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Groupe UMP du Sénat
Activité législative
Anciens combattants
Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés Militaires »
Cette loi a pour objet de permettre à la Société nationale des médaillés militaires de disposer plus librement de son patrimoine dans le but de distribuer les aides en tenant compte plus précisément des besoins de ces sociétaires et de leurs familles.
La Médaille militaire fut créé par un décret du 22 janvier 1852. Cette décoration spécifiquement militaire est - depuis l’origine - exclusivement réservée à la troupe et aux sous-officiers. Aujourd’hui, avec 3 500 récompenses concédées annuellement, la Médaille militaire continue à honorer les services exceptionnels rendus par les militaires - hommes ou femmes - ayant servi au moins huit années dans les trois Armées ou la Gendarmerie nationale, de sorte qu’on compte actuellement près de 200 000 titulaires vivants.
Une société de secours mutuel fut créé en 1904 qui devint la Société nationale « Les médaillés militaires », reconnue d’utilité publique en 1931. Elle avait pour vocation d’apporter un soutien matériel et financier aux médaillés et à leurs familles. Aujourd’hui, après plus d’un siècle d’action, la Société nationale des médaillés militaires compte plus de 70 500 adhérents répartis dans le monde entier et poursuit son œuvre de solidarité, en gérant notamment la maison de retraite qu’elle possède à Hyères.
Alors que son rôle initial d’assurance sociale a progressivement disparu, la Société nationale est toujours régie par le code de la mutualité. Or, suite à la transposition en droit français de directives européennes, le secteur mutualiste a profondément évolué ces dernières années. Les exigences du code de la mutualité sont très nombreuses et sont difficiles à satisfaire pour une mutuelle qui compte, certes, plus de 70 000 adhérents, mais ne gère qu’une seule œuvre sociale.
Le statut associatif est plus approprié à la réalité de ses activités. C’est d’ailleurs cette forme associative qui est déjà utilisé par les membres de l’Ordre national de la Légion d’honneur ou de l’Ordre national du Mérite.
Les médaillés militaires exercent aujourd’hui leurs activités par le biais de deux structures juridiques distinctes : la Société nationale « Les médaillés militaires » et l’Association de l’orphelinat et des œuvres des médaillés militaires.
L’article unique de cette loi autorise donc la Société nationale à déroger à l’article L. 113-4 du code de la mutualité afin que, après sa dissolution et le transfert de ses activités à l’Association de l’orphelinat et des œuvres, elle puisse lui transmettre le patrimoine accumulé depuis plus d’un siècle par ses sociétaires et poursuivre ainsi son travail de solidarité et de mémoire.
