Groupe UMP du Sénat

La commission des Affaires économiques du Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne, présentée par Jean Bizet (Manche), rapporteur, sur un pré-projet de règlement communautaire tendant à fixer les « profils nutritionnels » des denrées alimentaires.

Ce règlement est nécessaire pour rendre applicable le règlement (CE) 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui vise à la fois :

• à garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur par l’harmonisation des dispositions applicables en matière d’allégations ;
• à protéger le consommateur par un encadrement de l’étiquetage des produits alimentaires et des moyens publicitaires ou de communication relatifs à ces allégations.

Favorable à cet objectif de loyauté des allégations nutritionnelles, la commission s’inquiète cependant d’un possible détournement de la réglementation d’application en cours d’élaboration qui pourrait remettre en cause le modèle alimentaire français, pourtant reconnu pour ses effets positifs en matière de lutte contre le surpoids et l’obésité, et condamner plusieurs produits alimentaires en empêchant de faire valoir leurs qualités nutritionnelles.

Alerté sur ces incohérences, le Président de la Commission européenne a retiré de l’agenda communautaire la dernière mouture du projet de texte. La commission se félicite donc de la reprise d’une réflexion visant, à garantir de manière proportionnée la loyauté des allégations nutritionnelles, indispensable à la protection du consommateur.

En outre, et dans cette perspective, elle demande au gouvernement de :

• s’opposer fermement à de nouvelles propositions de seuils de nutriments qui demeureraient inadaptés pour certaines denrées ou qui tendraient à promouvoir la consommation des seuls produits standardisés issus de l’industrie agroalimentaire ;
• soutenir la nécessité d’examiner les problématiques alimentaires dans une perspective d’équilibre alimentaire global que respecter la diversité des traditions alimentaires propres à chaque Etat membre ;
• faire systématiquement valoir, en matière de réglementation d’exécution, le caractère impératif des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la nécessité de strictement respecter les objectifs des textes communautaires qu’il s’agit de rendre applicables.