Groupe UMP du Sénat

Le Parlement a définitivement adopté , lundi 22 décembre 2008, le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Soutien aux entreprises

- Exonération immédiate et pérenne de la taxe professionnelle sur les investissements entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Le coût sera assumé par l’Etat, qui remboursera le manque à gagner aux collectivités locales. Les investissements productifs seront également exclus de la base de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie.

- Instauration d’aides fiscales et sociales dans les zones concernées par le redéploiement des armées. Sous certaines conditions, les entreprises implantées sur ces territoires seraient exonérées d’impôt sur les bénéfices, d’impôts locaux et de certaines cotisations patronales pour une durée de cinq à sept ans.

- Dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre. Pour tenir compte de l’augmentation récente des charges de ces entreprises d’ambulances, le dégrèvement de taxe professionnelle pour les impositions au titre de 2008 et 2009 passerait à 75%, contre 50% actuellement.

- Diverses modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d’entreprises.

Lutte contre la fraude

- Lutte contre la fraude organisée via les paradis fiscaux : alourdissement des sanctions pour non-déclaration de comptes pouvant aller jusqu’à 5.000 euros lorsque le compte est situé dans un paradis fiscal et doublement de la durée de prescription, qui passera de 3 à 6 ans pour les revenus éludés via ces pays.

- Renforcement des pouvoirs des agents des impôts avec la création d’un pouvoir d’audition pendant les procédures de visites et de saisie en cas de fraude présumée.

- Lutte contre la fraude sur internet : élargissement du droit de communication des fournisseurs d’accès et opérateurs internet pour identifier les particuliers qui réalisent régulièrement d’importants volumes de vente sur internet sans les déclarer.

- Contrôle accru des transferts physiques de fonds non déclarés pour limiter l’évasion fiscale hors Union européenne.

Renforcer la sécurité juridique des contribuables de bonne foi

- Contrôle « à la demande » en matière de donation et succession. Pour une durée de trois ans, à titre expérimental, un contribuable pourra demander à l’administration de valider le calcul des droits dus lors d’une succession. A défaut de contrôle dans un délai d’un an, le fisc ne pourra remettre en cause les éléments déclarés.

- Refonte de la procédure de « l’abus de droit » pour la clarifier et la rendre plus équitable en prenant en compte la participation réelle de chacun des acteurs du montage abusif.

- Elargissement du « rescrit fiscal » (approbation implicite en cas de non réponse de l’administration) à la valorisation des entreprises en cas de transmission, aux questions de recouvrement de l’impôt ou à la qualification des revenus des professions libérales.

Environnement et développement durable

- Création d’un malus annuel de 160 euros pour les véhicules automobiles les plus polluants, dont les émissions de CO2 dépassent 250 grammes par kilomètre. Cette « éco-pastille » s’ajoute au dispositif de bonus-malus à l’achat déjà en vigueur.