La proposition de loi de Bernard SAUGEY, sénateur UMP de l’Isère, adoptée en première lecture au Sénat fin juin, vise à écarter expressément du champ des poursuites les situations où les élus concernés siégeant ès qualités de représentant de leur collectivité au sein des instances décisionnaires des organismes extérieurs tels qu’établissements publics ou associations parapubliques, n’y prennent pas un intérêt personnel distinct de l’intérêt général.
C’est la généralité des termes du texte d’incrimination, qui repose sur la notion d’ « intérêt quelconque », qui conduit à placer sous le coup de la loi pénale des comportements pourtant strictement conformes à l’intérêt général.
Contrairement à ce que d’aucuns peuvent penser, cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité en commission comme en séance, est destinée non à protéger les élus, mais à faire en sorte que les élus honnêtes ne soient pas importunés, et que les élus voyous – ils ne sont pas nombreux, mais ils peuvent toujours exister – puissent être condamnés. L’objectif a donc été donc d’améliorer la loi afin de mieux réprimer la recherche d’un intérêt personnel.
Eu égard à la récente jurisprudence de la Cour des comptes, le risque de gestion de fonds publics s’est accru. Cette jurisprudence, a contrario de son objectif recherché, a contribué à exclure le nécessaire contrôle par les élus des activités d’intérêt général des associations subventionnées.
Aujourd’hui, la question refait surface sur le fondement de l’article L. 432-12 du code pénal. Au terme de cet article, la prise illégale d’intérêt réside dans le fait pour « une personne [...] investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise [...] dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer [...] l’administration »
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