Groupe UMP du Sénat

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, présenté le 23 juin en conseil des ministres par Michelle Alliot-Marie et destiné à compléter le volet sanctions de la loi « Création et Internet », a été adopté le 8 juillet par le Sénat avant l’Assemblée nationale.

La Commission des affaires culturelles a désigné Michel Thiollière (Loire) rapporteur de ce texte.

Le texte a été adopté conforme (selon la version votée à l’Assemblée nationale) en commission mixte paritaire le 21 septembre.

Michel Thiollière s’est félicité du feu vert donné par le Conseil constitutionnel.

• Mission donnée à la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) d’adresser aux titulaires d’abonnements dont les accès ont été utilisés à des fins de piratage des recommandations pédagogiques, d’abord sous forme électronique puis, en cas de nouveau manquement, par lettre remise contre signature.

• Art 1er : prérogatives de PJ (police judiciaire) conférées à la Hadopi pour constater les infractions et recueillir les observations des personnes mises en cause

=> mais pas pour prononcer une suspension temporaire de leur accès à Internet (disposition censurée par le Conseil constitutionnel, l’Hadopi étant une autorité administrative)

• Art 2 : possibilité d’un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délit de contrefaçon

• Art 3 : lorsque les infractions sur les droits d’auteurs sont commises au moyen d’un service de communication au public en ligne ou communications électroniques, possibilité donnée au juge de suspendre l’accès au service pour une durée maximale d’1 an assortie de l’interdiction de souscrire un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout autre opérateur

=> Respect par le juge du principe de proportionnalité pour la sanction

=> Possibilité de saisine du juge par les ayants droits ou l’Hadopi à partir des éléments rassemblés dans le cadre des procédures préalables

=> Fournisseur d’accès tenu d’assurer la mise en œuvre de la décision judiciaire

=> Possibilité pour le pouvoir réglementaire de recourir à la suspension de l’accès à Internet, comme peine complémentaire d’une éventuelle contravention

• Art 4 : sanction de la violation de l’interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de suspension

• Confirmation de l’obligation qui pèse sur les abonnés depuis la loi de 2006 de veiller à ce que leur accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation aux fins de violer les droits de propriété littéraire et artistique

La commission des Affaires culturelles du Sénat a examiné les amendements déposés sur le texte le 1er juillet.

Selon Michel Thiollière, « le nouveau projet vient compléter la première mouture. Il prévoit que le juge, s’il reçoit suffisamment de preuves, puisse sanctionner l’abonné. Soit il est considéré comme contrefacteur et risque jusqu’à 300 000€ d’amende et deux ans d’emprisonnement. Mais le juge peut aussi prononcer une peine complémentaire et suspendre l’accès à Internet pendant un an au maximum ». Il a souligné : « Dans les délais extrêmement brefs dont elle a disposé, [la commission des Affaires culturelles] s’est attachée à compléter ce texte pour en renforcer la lisibilité, l’intelligibilité et la cohérence ».

Il a présenté 15 amendements, tous retenus par le gouvernement, qui offrent de nouvelles garanties au citoyen dont notamment :

• Mise en place d’une amende si l’abonné a laissé un tiers utiliser son accès à Internet pour télécharger illégalement. Il risque une amende pouvant aller jusqu’à 1500€ « et éventuellement une suspension de son accès pendant un mois au maximum ». Pour éviter cette situation, le titulaire de l’abonnement pourra mettre en place sur son ordinateur un logiciel proposé par le fournisseur d’accès à Internet (FAI) permettant un accès conditionnel à certains services grâce à un code d’accès.

• En cas de suspension, obligation pour le FAI d’exécuter la décision du juge dans les 15 jours.

• Suppression du fichage : quelques jours avant le rétablissement de la ligne, le FAI devra avertir l’Hadopi afin qu’elle détruise les pièces du dossier de l’internaute incriminé.

• Obligation pour les FAI dans les contrats les liant à l’abonné et à l’Hadopi, d’informer régulièrement les internautes des risques qu’ils encourent.

• En cas de réabonnement par un abonné chez un autre FAI après suspension de son accès à Internet, risque d’écoper d’une amende de 3750€. Michel Thiollière souligne : « jusqu’à maintenant l’abonné risquait jusqu’à 20 000€ d’amende et deux ans de prison. Nous avons donc voulu adoucir la sanction ».

• Protection des abonnés condamnés par la justice de toute inscription au casier judiciaire. Pour Michel Thiollière, « Il n’est pas question que des étudiants se retrouvent avec des casiers, ce qui les empêcherait de passer certains concours ».

Alain Dufaut (Vaucluse) s’est exprimé en tant qu’orateur du groupe UMP.

Un amendement a été adopté sur le texte de la commission. Il prévoit que toute personne suspectée ou poursuivie peut être convoquée ou entendue à sa demande, par l’Hadopi et être assistée d’un avocat.