Groupe UMP du Sénat

le Sénat examine, mardi 2é décembre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français nucléaires, rapportées par Marcel-Pierre Cléach (Sarthe).

Le projet de loi comporte 8 articles. Il vise d’abord et avant tout à mettre fin à l’un des tabous de l’histoire de la Défense française. Il s’agit de tourner une page de l’histoire de notre défense nationale, dans un souci de justice et de dignité, sans pour autant céder à la surenchère.

• Il instaure un système d’indemnisation aussi juste que rigoureux pour les victimes et leurs ayants-droits en cas de décès (Art.1). Il n’est pas question d’ouvrir la voie à un processus d’indemnisation massif.

• Il se limite seulement aux victimes des essais nucléaires français. Le texte ne couvre pas les accidents nucléaires et ne contient pas de volet environnemental.

• Ce système repose avant tout sur le principe de reconnaissance des victimes souffrant d’une pathologie radio-induite résultant des essais (Art.1). La liste des maladies retenues reprend la liste issue des experts de l’UNSCAER (experts du comité scientifique de l’ONU sur les essais nucléaires).

• Il précise que les victimes doivent avoir résidé ou séjourné dans les zones géographiques où la France a procédé à des essais nucléaires et pendant des périodes définies (Art.2) et doivent présenter une maladie radio-induite (Art.3).

• Les demandes d’indemnisation sont soumises à un comité d’indemnisation présidé par un conseiller d’état ou un conseiller de la Cour de Cassation et composé d’experts médicaux (Art.4) qui devront établir le lien de causalité entre les radiations issues des essais et la pathologie.

• La décision finale d’indemnisation reviendra au Ministre de la Défense.

• L’indemnisation sera versée sous forme de capital (Art.5) et entraine le désistement de toute action juridictionnelle (Art.6).

La commission a introduit le principe essentiel de « présomption de causalité » entre certains cancers et l’exposition des victimes à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français afin de faciliter leur indemnisation.

Désormais, les victimes n’auront plus qu’à faire état d’une maladie radio-induite et de leur présence dans les zones de retombées des essais nucléaires pour être indemnisées. Le comité d’indemnisation ne pourra écarter une demande que s’il apporte la preuve que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable.

Le rapporteur Marcel-Pierre Cléach a expliqué : « J’ai voulu que le doute bénéficie à la victime et que l’on ne puisse pas rejeter une demande sous le prétexte d’une absence de preuve absolue ».

Selon André Dulait, vice-Président du groupe UMP du Sénat, « Notre pays n’a pas joué à l’apprenti sorcier. Des précautions ont été prises ». Il s’est félicité d’un « acte assumé, juste et rigoureux qui met fin à un tabou ».

René Beaumont (Saône-et-Loire) : « Je me réjouis de soutenir un gouvernement qui a eu le courage d’assumer les conséquences d’un choix stratégique qui remonte à plus de cinquante ans, celui de la dissuasion nucléaire ». Il a souligné que le texte s’adresse aussi bien aux personnels ayant travaillé sur des sites d’expérimentation qu’aux populations qui vivaient autour des centres d’essais. Ils pourront déposer une demande d’indemnisation à un comité créé par la loi, auquel pourront également accéder les ayants droit des victimes décédées. « Cette loi, trop longtemps attendue, fixe des conditions et une procédure d’indemnisation aussi justes qu’efficaces dont nous devons nous féliciter ».

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, avait déclaré, en présentant son texte en séance publique au Sénat : « Je suis particulièrement fier de présenter ce texte qui met fin à un vide juridique qui durait depuis trop longtemps ». « C’est l’honneur de la République de reconnaître sa responsabilité et de l’assumer ».