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Groupe UMP du Sénat
Activité législative
Droit et réglementations
Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs
La proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise Fort, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, a été définitivement asoptée.
Le texte donne un cadre juridique à l’inceste en l’inscrivant dans le Code pénal. Il le définit comme « toute atteinte sexuelle commise sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers » ainsi que « le partenaire lié par un Pacs avec l’une de ces personnes ».
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 | Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs |
| Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés |
| Réglementation du cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé |
| Réforme de La Poste |
| Proposition de loi de Philippe Marini sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques |
| Transfert des parcs de l’équipement |
| Dérogations au repos dominical |
| Proposition de loi de François-Noël Buffet relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile |
| Nouveau service public de la télévision |
| Loi organique 2009-38 du 13 janvier 2009 portant applicationde l’article 25 de la Constitution et loi 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à l’article 25 de la Constitution et l’élection des députés |
