Groupe UMP du Sénat

Le remplacement de la TP par une contribution économique territoriale (CET) entrera en vigueur dès le 1er janvier 2010. Une compensation financière est prévue au bénéfice des collectivités territoriales pour l’année 2010.

La CMP avait décidé de revenir à la solution de la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (CVAE) des départements, alors que les sénateurs auraient souhaité une mutualisation.

Le gouvernement a cependant modifié en partie la réforme vendredi en réintroduisant, comme le souhaitait le Sénat, une part de péréquation pour répartir la future contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), entre les départements et les régions. « L’amendement du gouvernement sur les régions et les départements montre qu’il a fait une oeuvre salutaire », s’est félicité Gérard Longuet, président des sénateurs UMP.

Sur proposition du Groupe UMP du Sénat, la Parlement a également adopté plusieurs rendez-vous pour procéder à des ajustements.

Sur proposition de Catherine Procaccia (Val de Marne), le Parlement a rétabli la réduction d’impôt, supprimée par l’assemblée nationale pour les activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile.

A l’iniative de Philippe Marini, le Parlement a entériné un taux forfaitaire d’indemnisation d’imposition de l’indemnité journalière accident du travail de 50% , alors que le texte initial prévoyait une fiscalisation intégrale.

Sur proposition de Philippe Marini, le Parlement a adopté le plafonnement des niches fiscales à 20 000 euros augmenté de 8 % du revenu.

A l’initiative d’Alain Lambert (Orne), le Parlement a porté à 80 ans la limite d’âge du donateur, actuellement fixée à 65 ans , qui est exonéré de droits de mutation en cas de don à un petit-enfant.

Selon Alain Lambert, « c’est pour mettre fin à cette fiction » et « favoriser la consommation ».

Pour Philippe Marini, « cette initiative modernise notre dispositif fiscal. Les conditions d’exonération ne correspondent plus à la réalité de la société d’aujourd’hui ».

Pour les logements acquis en 2010, la réduction d’impôt reste de 25% même pour ls logements ne respectant pas la norme « bâtiment basse consommation ». La réduction ne sera plus que de 15% pour ces derniers en 2011. Le dispositif Scellier disparaîtra totalement fin 2012.

Le parlement a remanié le dispositif ISF/PME. Le délai d’investissement des sommes recueillies par certains fonds (FCPR, FCPI et FIP) dans des PME innovantes est raccourci à 16 mois. Deplus, ces holdings ne pourront pas avoir plus de 50 actionnaires.

le parlement a donné son feu vert à la création de la taxe carbone rebaptisée « contribution carbone ».

Le déficit prévisionnel du Budget de l’Etat pour 2010 s’établit désormais à 117,369 milliards d’euros.