


Le Sénat a adopté lundi 21 juin, en deuxième lecture, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le Sénat a voté le projet dans les mêmes termes que ceux votés par l’Assemblée nationale le 27 avril, c’est à dire sans y apporter de nouvelles modifications. Le projet de loi est ainsi adopté définitivement.
Ce texte transpose dans le code de la consommation la directive communautaire 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Néanmoins ce texte communautaire ne vient modifier que marginalement les dispositions de la législation nationale. Aussi, le Gouvernement a-t-il eu pour ambition d’aller plus loin qu’une simple transposition afin de responsabiliser davantage les acteurs du crédit, qu’il s’agisse des emprunteurs ou des prêteurs. En outre, il a choisi d’apporter à la procédure de surendettement diverses améliorations tendant à en renforcer l’efficacité et à en accélérer le traitement.
L’enjeu est d’encadrer davantage le crédit à la consommation mais sans freiner la consommation. L’idée est de mieux adapter les formes de crédit à la consommation aux besoins des emprunteurs pour éviter aux plus vulnérables d’entre eux de se retrouver dans des situations intenables de surendettement.
En première lecture, en juin 2009, la commission spéciale, présidée par Philippe Marini (Oise), avait estimé nécessaire de compléter le projet de loi, en introduisant trois dispositions nouvelles : la réforme du taux d’usure, le principe de la création d’un fichier positif et le renforcement du micro-crédit.
Philippe Dominati (Paris), Rapporteur, a estimé qu’il s’agissait d’un texte équilibré faisant « oeuvre utile sur un sujet essentiel pour nos concitoyens ». Catherine Procaccia (Val-de-Marne) a également jugé qu’ « il s’agit d’un compromis équilibré entre les intérêt des emprunteurs et des prêteurs ».
« Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés, actuellement à 750.000 ménages, a augmenté d’environ 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009 », a rappelé la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, qui s’est réjouie de l’adoption d’un texte visant à « supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation ».
La ministre a annoncé une publication de la loi dans les premiers jours de juillet 2010 et l’entrée en vigueur immédiate à cette date de deux premières mesures.
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