Groupe UMP du Sénat

Le Sénat a adopté lundi 21 juin, en deuxième lecture, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le Sénat a voté le projet dans les mêmes termes que ceux votés par l’Assemblée nationale le 27 avril, c’est à dire sans y apporter de nouvelles modifications. Le projet de loi est ainsi adopté définitivement.

 OBJET DU TEXTE

Ce texte transpose dans le code de la consommation la directive communautaire 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Néanmoins ce texte communautaire ne vient modifier que marginalement les dispositions de la législation nationale. Aussi, le Gouvernement a-t-il eu pour ambition d’aller plus loin qu’une simple transposition afin de responsabiliser davantage les acteurs du crédit, qu’il s’agisse des emprunteurs ou des prêteurs. En outre, il a choisi d’apporter à la procédure de surendettement diverses améliorations tendant à en renforcer l’efficacité et à en accélérer le traitement.

L’enjeu est d’encadrer davantage le crédit à la consommation mais sans freiner la consommation. L’idée est de mieux adapter les formes de crédit à la consommation aux besoins des emprunteurs pour éviter aux plus vulnérables d’entre eux de se retrouver dans des situations intenables de surendettement.

En première lecture, en juin 2009, la commission spéciale, présidée par Philippe Marini (Oise), avait estimé nécessaire de compléter le projet de loi, en introduisant trois dispositions nouvelles : la réforme du taux d’usure, le principe de la création d’un fichier positif et le renforcement du micro-crédit.

 PRINCIPALES MESURES DU TEXTE

Philippe Dominati (Paris), Rapporteur, a estimé qu’il s’agissait d’un texte équilibré faisant «  oeuvre utile sur un sujet essentiel pour nos concitoyens ». Catherine Procaccia (Val-de-Marne) a également jugé qu’ « il s’agit d’un compromis équilibré entre les intérêt des emprunteurs et des prêteurs ».

• Mise en place d’un comité chargé de préfigurer la création, d’ici à 12 mois d’un fichier positif du surendettement. (régistre national des crédits des particuliers)

• Encadrement de la publicité : elle devra communiquer sur le taux d’intérêt réel du crédit (ou taux effectif global) et non sur un taux promotionnel. Dans le cas du crédit renouvelable, la mention « crédit renouvelable » devra figurer expressément dans la réclame.

• Encadrement du crédit renouvelable : les échéances du crédit devront nécessairement comprendre une partie du principal et pas uniquement des intérêts.

• Obligation d’informer une fois par an l’emprunteur sur le montant du capital avec les échéances mensuelles restant dues.

• Liberté de choix de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers.

• Cartes de fidélité : la carte qui comprend une enveloppe de crédit utilisable pour des achats devra aussi permettre le paiement au comptant. Utilisation de l’enveloppe de crédit avec accord exprès du client. Interdiction de subordonner des avantages commerciaux à l’utilisation de la fonction crédit.

• Encadrement du crédit sur le lieu de vente : le vendeur devra consulter le fichier des incidents de paiement (FICP) avant d’accorder un crédit.

• Obligation pour le vendeur de remplir une « fiche de dialogue » avec l’emprunteur, de proposer pour un prêt supérieur à 1.000 euros le choix entre un crédit renouvelable et un crédit classique.

• Alignement des commissions touchées par le vendeur quelque soit le type de crédit octroyé.

• délai de rétractation étendu de 7 à 14 jours.

• Réforme du taux de l’usure (actuellement fixés selon le type de crédit, leur taux dépendra du montant emprunté, pour ne pas favoriser un crédit plutôt qu’un autre).

• Développement du microcrédit.

• Traitement du surendettement : délai moyen de traitement des dossiers de surendettement ramené de 18 à 6 mois. La durée maximum d’un plan de remboursement sera de 8 ans, contre 10 aujourd’hui. Celle du fichage à la Banque de France, qui empêche de contracter de nouveaux crédits, ramenée de 10 à 5 ans.

• Protection des personnes ayant déposé un dossier de surendettement : les banques ne seront pas informées du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable par la commission de surendettement, afin d’éviter qu’elles ne clôturent instantanément les comptes de la personne concernée.

« Ce ne sont pas moins de 9 millions de nos concitoyens qui utilisent le crédit à la consommation, 2,6 millions qui se trouvent en difficulté de remboursement et le nombre de surendettés, actuellement à 750.000 ménages, a augmenté d’environ 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009 », a rappelé la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, qui s’est réjouie de l’adoption d’un texte visant à « supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation ».

La ministre a annoncé une publication de la loi dans les premiers jours de juillet 2010 et l’entrée en vigueur immédiate à cette date de deux premières mesures.