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Groupe UMP du Sénat
Activité législative
Energie
Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 sur le retour réglementé d’electricité
Les sénateurs ont adopté définitivement, mardi 8 janvier 2008, la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel rapportée par le sénateur UMP Ladislas Poniatowski (Eure), qui permet aux consommateurs particuliers de gaz et d’électricité de revenir aux tarifs réglementés.
En effet, depuis le 1er juillet 2007, date de l’ouverture totale des marchés européens de l’énergie, les particuliers peuvent choisir leur fournisseur de gaz ou d’électricité, en optant pour des offres à prix libres ou des offres à prix réglementés (fixés par l’Etat) uniquement proposées par EDF et GDF. Jusqu’à présent, leur choix est irréversible à partir du moment où ils ont fait valoir leur éligibilité. Or, face aux fluctuations des marchés de l’énergie, il est prévisible que des consommateurs particuliers, comme cela s’est avéré pour les entreprises, soient amenés à faire face à des hausses de prix.
Le texte adopté par le Sénat, en première lecture, le 1er octobre 2007, prévoyait :
- pour les consommateurs particuliers, pour l’électricité et le gaz, de permettre un retour au tarif réglementé en cas de changement de site de consommation ;
- ceci jusqu’au 1er juillet 2010 car le dossier de l’énergie est sur la table des réflexions et négociations au niveau européen et est donc amené à évoluer ;
- ce dispositif est étendu aux petits consommateurs professionnels pour l’électricité ;
- les tarifs réglementés de vente de gaz naturel s’appliqueront pour les logements neufs jusqu’au 1er juillet 2010, comme cela existe pour l’électricité.
Le 11 décembre, l’Assemblée nationale a adopté le principe de réversibilité totale jusqu’à 2010. Ainsi, le consommateur pourra revenir au tarif réglementé dans les 6 mois, pour l’électricité, après avoir fait jouer l’éligibilité. Au Sénat, le sénateur UMP Xavier Pintat (Gironde) avait déjà défendu cette position de réversibilité totale.
Le 8 janvier prochain, le Sénat s’est rangé définitivement à ce principe de réversibilité totale. Cependant, une erreur matérielle s’étant glissée dans la rédaction à l’Assemblée nationale, le Sénat n’a pu voter le texte conforme.
