Groupe UMP du Sénat

 OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI

Cette proposition de loi vise à maintenir pour les particuliers et les PME la possibilité, lorsqu’ils ont opté pour un concurrent du fournisseur « historique » d’électricité, c’est-à-dire d’EDF, de revenir au tarif réglementé d’électricité garanti par les pouvoirs publics. En effet, dans le droit actuel, cette possibilité de « réversibilité » n’est prévue qu’à titre transitoire, jusqu’au 30 juin 2010.

 MESURES ADOPTES PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE

Les sénateurs ont adopté, jeudi 25 mars, la proposition de loi de Ladislas PONIATOWSKI. Le principe de réversibilité doit être pérennisé dans le projet de loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) mais celui-ci ne devrait pas être adopté avant le 1er juillet, d’où la décision du Sénat, de permettre aux consommateurs et aux PME ayant souscrit une offre auprès d’un concurrent d’EDF de revenir aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz au-delà du 1er juillet 2010.

Le texte adopté par les sénateurs prévoit ainsi :

• le maintien du critère actuel de puissance installée pour la définition des petits consommateurs finals d’électricité non domestiques (seuil de puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) ;
• la pérennité du principe de « réversibilité » pour l’électricité ;
• l’extension du principe de « réversibilité » aux consommateurs domestiques de gaz naturel lorsque l’occupant précédent du local a opté pour le tarif de marché ;
• la pérénité du droit pour les petits consommateurs d’électricité, ainsi que pour les consommateurs domestiques de gaz naturel, d’accéder aux tarifs réglementés pour les sites nouveaux raccordés aux réseaux.

Le Sénat a également adopté un amendement de Xavier PINTAT (Gironde) prorogeant jusqu’au 31 décembre 2010 l’accès au tarif réglementé pour les nouveaux sites de consommation d’électricité d’une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères.

 TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE

L’Assemblée nationale a adopté conforme le dispositif voté par le Sénat, sous réserve d’une amélioration rédactionnelle. En outre, à l’invitation de Ladislas PONIATOWSKI, les députés ont complété le texte par la prorogation du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM), qui concerne les gros consommateurs d’électricité et arrive également à échéance le 1er juillet 2010.

Alors que l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité est demeurée très marginale pour les consommateurs domestiques, elle est une réalité pour les consommateurs professionnels. Or, l’introduction de la concurrence ne s’est pas traduite par une baisse des prix. C’est pourquoi, afin de répondre aux préoccupations des entreprises ayant fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement électrique et confrontées à l’explosion des prix de marché de cette énergie, il a été décidé d’offrir à ces consommateurs professionnels la possibilité de retourner provisoirement à un tarif réglementé, en instaurant le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM).

Considérant que l’adoption de ce projet de loi ne pourra pas intervenir avant la fin de l’année alors que le TaRTAM expire au 30 juin 2010, les députés ont jugé opportun d’éviter tout vide juridique en prorogeant les dispositions législatives ouvrant droit au TaRTAM, sans les modifier, jusqu’au 31 décembre 2010 tout en ajoutant une clause destinée à prévenir toute optimisation abusive du TaRTAM.

 LE SENAT ADOPTE DEFINITIVEMENT LE TEXTE

Les sénateurs ont approuvé l’ajout de l’Assemblée nationale et adopté conforme cette proposition de loi, qui pourra ainsi entrer en vigueur avant les échéances qu’elle vise à supprimer ou proroger.