Groupe UMP du Sénat

 OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI

Se fondant sur le constat qu’à peine 10 % de femmes sont présentes au sein des conseils d’administration des sociétés du CAC 40, la présente proposition de loi poursuit l’objectif d’introduire une plus grande parité au sein des instances dirigeantes des sociétés anonymes.

Ce texte met ainsi en place deux leviers :

• fixer une proportion des administrateurs de chaque sexe à un minimum de 40 % sur six ans avec une étape intermédiaire de 20 % au bout de trois ans ;

• renforcer la règle du non-cumul des mandats sociaux pour libérer un nombre suffisant de poste.

Ce texte tend également à élargir la règle de la parité au sein des conseils d’administration des entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

 CONCLUSION DE LA COMMISSION DES LOIS

Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur, a souligné que la proposition de loi de Nicole BRICQ traduisait la nécessité de légiférer, en accord avec l’article premier de la Constitution, sur la faible féminisation des conseils d’administration et de surveillance des grandes sociétés.

Tout en souscrivant largement aux objectifs de cette proposition de loi, la commission préconise une analyse de fond conjointement avec la lecture de la proposition de loi de l’Assemblée nationale, adoptée le 20 janvier 2010, portant sur un objet similaire.

Le rapporteur a noté que la proposition de loi du Sénat permet utilement de réfléchir sur la question du cumul des mandats sociaux, absente du texte de l’Assemblée nationale.

Jacqueline PANIS (Meurthe-et-Moselle) a indiqué que L’UMP attachait un grand intérêt à cette question. « En 1985, M. Juppé a créé l’Observatoire de la parité. La loi du 6 juin 2000 sur la parité en matière électorale a été améliorée en 2003 et 2008. La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a inscrit l’égalité des sexes à l’article premier de la Constitution. Les organisations patronales ont instauré un code de gouvernance. », a rappelé la sénatrice. Considérant qu’il restait encore un gros travail à accomplir, Jacqueline PANIS a néanmoins indiqué que ce texte convergeait avec la proposition de loi Copé-Zimmermann sur certains points. Aussi « L’UMP souhaite prendre le temps de faire converger les deux textes. Le sujet est complexe et appelle le plus large consensus possible. C’est dans cet esprit que l’UMP votera le renvoi en commission. », a déclaré la sénatrice.

Dans l’attente de l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de loi de l’Assemblée nationale, les sénateurs ont adopté la motion de renvoi du texte en commission.