Groupe UMP du Sénat

Déposé au Sénat le 12 janvier 2009, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement constitue une nouvelle étape dans le processus du Grenelle engagé à l’été 2007. Après la phase participative qui a débouché sur la formulation de quelque 268 engagements fin 2007, après la phase de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite Grenelle I), qui vient tout juste de s’achever, ce nouveau texte traduit en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés.

Par sa taille (7 titres, 104 articles) et par la diversité des thèmes qu’il aborde (bâtiments et urbanisme, transports, énergie, biodiversité, risques, santé, déchets et gouvernance), le projet de loi portant engagement national pour l’environnement est un texte d’une ampleur particulière. Grâce à une approche globale et ambitieuse, il tente de répondre à l’urgence écologique, ce qui suppose une vaste mutation de notre société.

Compte tenu de l’ampleur de ce projet de loi, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a nommé quatre rapporteurs différents : Dominique Braye (Yvelines) pour l’urbanisme et les déchets, Louis Nègre (Alpes-Maritimes) pour les transports et les risques, Bruno Sido (Haute-Marne) pour l’énergie et la biodiversité et Daniel Dubois (UC/Somme) pour la gouvernance.

Au cours de ses réunions des 27 mai, 10 et 11 juin, et 8 juillet 2009, la commission a examiné 1089 amendements. Le texte qu’elle a adopté, sur la base duquel la discussion s’engagera en séance publique selon la nouvelle procédure issue de la dernière révision constitutionnelle, a été enrichi de 349 amendements. Il intègre de nombreuses précisions et améliorations proposées par ses rapporteurs ou d’autres sénateurs.

Les sénateurs ont adopté le texte le 8 octobre.

  Principales modifications proposées par la commission de l’Economie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

- Les bâtiments et l’urbanisme

La commission a adopté des dispositions rendant obligatoire l’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières.

Elle a par ailleurs souhaité inciter les collectivités à s’engager dans l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et renforcer la capacité de ces schémas à mettre en cohérence les politiques publiques locales d’urbanisme, d’habitat et de transport.

Tout en renforçant le rôle des SCOT dans l’orientation de l’aménagement du territoire, la commission a cependant veillé à préserver le domaine propre des plans locaux d’urbanisme, qui restent le document de référence en matière de droit du sol opposable aux personnes.

- Les transports

La commission a voté la création d’une taxe sur les plus-values immobilières effectives liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif. Cette mesure permettra de répondre en partie à l’immense besoin de financement des projets de transport inscrits dans le Grenelle de l’environnement. La commission a veillé à ce que cette taxe ne soit ni antisociale, ni confiscatoire, et qu’elle ne s’apparente pas à une double peine par rapport aux autres taxes existantes. Elle a par ailleurs adopté un amendement permettant la modulation des péages autoroutiers acquittés par les voitures particulières, en fonction de la date et du jour de circulation.

- L’énergie

La commission propose que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, soient élaborés après consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Elle a prévu un mécanisme de mutualisation des coûts des postes de transformation nécessaires au raccordement des installations productrices d’énergie renouvelable au réseau électrique.

La commission a rendu obligatoires la synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz que les entreprises de plus de 500 personnes et les collectivités de plus de 50.000 habitants devront joindre à leurs bilans de gaz à effet de serre.

Elle a souhaité garantir la pérennité des ressources des réseaux de distribution de chaleur alimentés en majorité par une source d’énergie renouvelable.

En ce qui concerne le développement de l’énergie éolienne, la commission propose un ensemble de dispositions transitoires destinées à accompagner le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour l’environnement : report d’un an de l’intégration dans le régime ICPE ; préservation des droits à réaliser des projets déjà acquis ; maintien des garanties financières ; raccourcissement des délais de recours ; dispense du permis de construire pour les éoliennes en mer.

Enfin, en ce qui concerne la redevance sur les concessions hydroélectriques, elle a voulu maintenir un plafond, qui sera fixé au cas par cas par l’autorité concédante.

- La biodiversité et l’agriculture

La commission a souhaité préciser la réglementation concernant la vente et l’usage de produits phytopharmaceutiques, ainsi que leur épandage aérien.

Elle a clarifié les dispositions concernant l’attribution de parcelles « bio » aux agriculteurs en étant dépossédés par une opération d’aménagement foncier, puis fixé des orientations à la politique génétique des semences et plants.

Elle a par ailleurs créé des comités national et régionaux associant l’ensemble des acteurs concernés à l’élaboration et la gestion de la trame verte et bleue (TVB), prévu la compatibilité des documents d’urbanisme avec les orientations nationales et les schémas régionaux de la TVB, et supprimé le risque de caducité pesant sur ces derniers en cas d’absence de révision.

Elle a encadré les conditions d’acquisition de zones humides par les agences de l’eau et précisé les modalités de mise en place de bandes enherbées de cinq mètres le long des cours d’eau.

Elle a prévu un examen préalable de la conception des installations d’assainissement non collectif lors du dépôt d’une demande de permis de construire ou d’aménager.

Enfin, elle a modifié le dispositif d’incitation à la réduction des fuites d’eau en réseaux, afin de mieux l’adapter aux réalités de terrain et à leur complexité.

- Les liens entre l’environnement et la santé

La question du lien entre la santé et l’environnement a fait l’objet de nombreux apports de la commission de l’économie. Celle-ci considère en effet qu’il est impératif de se préoccuper aujourd’hui de questions qui, si elles ne sont pas traitées, auront, dans les années à venir, un coût financier et en termes de santé publique très lourd. Les modifications apportées l’ont été avec le souci permanent d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.

La commission a ainsi intégré les publicités et les enseignes lumineuses au dispositif législatif encadrant les « pollutions lumineuses », en donnant les moyens juridiques à l’autorité administrative de faire cesser ces nuisances.

S’agissant de la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les lieux recevant du public, la commission a perfectionné le dispositif envisagé en prévoyant que la surveillance se justifiait eu égard non seulement à la configuration des lieux mais aussi aux populations concernées (enfants, personnes âgées).

Concernant les ondes électromagnétiques, la commission a relevé de 12 à 14 ans le seuil d’interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile à destination des enfants, a prévu un meilleur suivi des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables, a interdit l’utilisation par un élève du téléphone portable dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les collèges.

- La politique des déchets

Concernant les déchets, la commission a précisé le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d’activités de soins à risques infectieux, a mis en place une REP pour la filière d’ameublement des ménages, a incité les maîtres d’ouvrage publics à utiliser des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP. La commission s’est également prononcée en faveur de l’obligation pour les distributeurs de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques ménagers usagés lorsque les consommateurs les ramènent.

- La gouvernance

S’agissant des dispositions relatives aux entreprises et à la consommation, la commission a rendu systématique l’utilisation de critères environnementaux dans le choix des investissements proposés par les gestionnaires de portefeuilles.

Elle a prévu la consolidation de l’information exigée des filiales en matière de reporting social et environnemental lorsque que ces filiales ne sont pas installées sur le territoire national. Elle a d’ailleurs tenu à ce que ces informations fassent l’objet d’une présentation plus standardisée à l’avenir afin de pouvoir procéder à des comparaisons et mieux apprécier les entreprises les plus vertueuses.

S’agissant de la responsabilité des sociétés mères en cas de défaillance de leurs filiales, la commission a considéré qu’il était plus logique de remplacer la faculté d’exécution directe par une faculté de prise en charge financière.

En matière de « prix carbone » des produits, la commission a souhaité renforcer la normalisation et la standardisation des informations à destination du consommateur en matière d’affichage environnemental afin d’en finir avec les allégations trompeuses.

La commission a précisé le contenu du « cadrage préalable » en matière d’étude d’impact, qui permettra au maître d’ouvrage de connaître très en amont les caractéristiques environnementales essentielles d’un territoire avant de lancer son projet. Elle a en outre donné la possibilité au maître d’ouvrage d’organiser une réunion de concertation avec toutes les parties prenantes locales intéressées autour de ce document. Cette disposition permettra d’éviter un grand nombre de recours contentieux une fois le projet lancé.

La commission a également prévu l’obligation pour certains maitres d’ouvrage, dont la liste sera fixée par décret simple, de diffuser sur Internet des dossiers d’enquête publique « enrichis » qui comprendront, entre autres, un résumé non technique de l’étude d’impact, accessible à l’ensemble des citoyens. Après une phase d’expérimentation, cette mesure pourra concerner une liste élargie de projets, plans et programmes. Dans tous les cas, les frais liés à la mise en ligne de ces dossiers d’enquête sont à la charge du maître d’ouvrage.

Enfin, en matière d’information et de concertation, les sénateurs ont élargi la Commission nationale du débat public (CNDP) aux chambres consulaires. Celles-ci se verront également autorisées, avec les associations de consommateurs et d’usagers, à participer aux instances de suivi des mesures destinées à compenser les effets négatifs des projets d’infrastructures linéaires sur l’environnement.

 Principales dispositions adoptées par le Sénat

• Bâtiment et urbanisme

Objectif : amélioration de la performance énergétique des bâtiments, modification du code de l’urbanisme

. obligation de mention de performance énergétique dans les annonces immobilières

. attestation obligatoire de normes énergétiques à l’achèvement des travaux

. obligation d’engager des travaux d’amélioration énergétique à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans pour catégories de bâtiments définies par décret

. les documents d’urbanisme devront avoir des objectifs environnementaux

. autorisation de dépassement des règles de densité pour les bâtiments à haute qualité énergétique ou avec équipements d’énergie renouvelable

. rétablissement de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France pour permis de construire dans les zones de patrimoine protégé mais avec procédure plus rapide

. majoration de loyer autorisée si les travaux permettent une réduction des charges locatives

. autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances en matière d’urbanisme

• Transports

. mesures en faveur des transports collectifs

. autorisation de péages autoroutiers automatiques

. modulation des péages selon les émissions de gaz à effet de serre pour les poids-lourds

. expérimentation de péages urbains dans les villes de plus de 300.000 habitants

• Energie et climat

Objectif : réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre (GES)

. élaboration des schémas régionaux climat-air-énergie

. obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés d’établir un bilan social et environnemental

• Energies renouvelables

. éoliennes soumises en 2011 au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) rendant leur implantation plus difficile

• Biodiversité

. interdiction de la publicité sur les pesticides pour les jardiniers amateurs, renforcement de l’encadrement des produits phytosanitaires

. protection des zones de captation d’eau potable

. création d’un certificat à haute valeur environnementale pour les produits agricoles

. création d’une trame verte et d’une trame bleue

. obligation d’implanter une bande enherbée de 5 m de large le long des cours ou plan d’eau

. création d’un écolabel pour la pêche en mer

. obligation pour les primeurs d’indiquer le nom des variétés

. définition d’une politique génétique semences et plants dans le code rural

• Risques, santé et déchets

. mesures de lutte contre la pollution lumineuse et les nuisances sonores

. renforcement de la surveillance de la qualité de l’air

. déclaration obligatoire des nano particules

. diverses mesures relatives aux déchets et emballages

. interdiction des téléphones portables en maternelle, primaire et collège et de leur publicité auprès des jeunes jusqu’à 14 ans

. réglementation des panneaux publicitaires

• Etiquetage

. étiquetage obligatoire du coût carbone des produits et emballages