Groupe UMP du Sénat

 OBJET ET DISPOSITION DE LA PROPOSITION DE LOI

L’objectif du texte est de combler le vide juridique qui entoure les couples non mariés, y compris homosexuels, en matière d’adoption. Ainsi la proposotion de loi modifie l’article 343 du code civil afin de permettre l’adoption par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité depuis plus de deux ans.

 LE SENAT REJETTE LE PROPOSITION DE LOI

Marie-Hélène des Esgaulx (Gironde), rapporteur, a rappelé que l’adoption doit être conçue dans l’intérêt de l’enfant et que son but premier est d’offrir une sécurité juridique et affective à des enfants en détresse qui ont connu une première rupture dans leur filiation. Pour cette raison, elle a considéré qu’il convient d’examiner si l’exigence de sécurité pour l’enfant justifie ou non de réserver aux couples mariés la possibilité d’adopter conjointement.

Tout en soulignant que le statut conjugal des candidats à l’adoption, comme la nature de leur couple, ne préjugent en rien de leurs qualités affectives et éducatives, elle a observé que le mariage et le PACS n’apportent pas le même degré de protection juridique aux membres de la famille.

En effet, le PACS est un contrat essentiellement patrimonial, sans destination familiale spécifique, à la différence du mariage qui est tout entier construit autour du projet familial.

De plus, contrairement au mariage, le PACS ne prévoit :

• ni la protection du partenaire le plus vulnérable, par un mécanisme de prestation compensatoire ;
• ni l’intervention systématique du juge pour se prononcer, en cas de séparation des parents, sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Le rapporteur a en outre relevé qu’un certain nombre d’autres dispositifs que l’adoption, comme la délégation partage d’autorité parentale ou la tutelle testamentaire, répondent au souhait d’associer le partenaire à l’éducation de l’enfant. Elle a indiqué qu’une réflexion importante était engagée sur cette question, susceptible d’aboutir prochainement.

Elle a par ailleurs rappelé la nécessité de tenir compte des règles en vigueur en matière d’adoption internationale, qui réservent l’adoption conjointe aux couples mariés.

Bernadette Dupont (Yvelines) a également rappelé que « l’institution du mariage, fondatrice de la famille, est un engagement », alors que le PACS « n’est qu’un contrat essentiellement patrimonial, dont les liens sont plus faciles à défaire, ne comportant aucun droit spécifique en matière familiale ».