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Groupe UMP du Sénat
Activité législative
Famille
Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs
La proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise Fort, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, a été définitivement asoptée.
Le texte donne un cadre juridique à l’inceste en l’inscrivant dans le Code pénal. Il le définit comme « toute atteinte sexuelle commise sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers » ainsi que « le partenaire lié par un Pacs avec l’une de ces personnes ».
Pour lire le dossier législatif, cliquez ici
 | Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs |
| Antoine Lefèvre, Sénateur de l’Aisne, Les mesures Familles à l’issue du sommet social |
| Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 modifiant l’ordonnance portant réforme de la filiation |
| Loi n°2007-1775 du 7 décembre 2007 relative à la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés |
| Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance |
| Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages |
