Groupe UMP du Sénat

Cette proposition de loi a pour objet de préserver l’équilibre financier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Elle vise, en particulier, à neutraliser les effets de certains dispositifs comme la surcompensation entre régimes spéciaux et les exonérations de cotisations pour les personnels des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).

Elle prévoit également de régler la question de la compensation financière des transferts de personnels entre l’Etat et la CNRACL dans le cadre de la deuxième vague de décentralisation.

Conformément aux principes adoptés pour l’application de la nouvelle procédure législative résultant de la révision constitutionnelle concernant l’inscription des propositions de loi à l’ordre du jour réservé, la commission a décidé de ne pas modifier le texte proposé et de l’adopter en l’état afin de laisser le débat s’instaurer en séance publique, tout en maintenant les réserves que lui inspirent plusieurs de ses dispositions.

Article 1er : Réduction du taux de recouvrement de la surcompensation

Suppression de cet article qui précisait le calendrier de la baisse progressive du taux de recouvrement de la surcompensation jusqu’à sa disparition progressive prévue en 2012.

Article 2 : Contribution employeur due par les collectivités territoriales pour les fonctionnaires de l’Etat détachés

Suppression de cet article qui visait à limiter le taux de la contribution employeur due par les collectivités territoriales pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l’Etat détachés sans limitation de durée dans ces collectivités.

Article 3 : Exonération des cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les centres commerciaux et intercommunaux d’action sociale.

Nouvelle rédaction de cet article qui reprend les termes de l’article 18 du PLFSS s’agissant du rétablissement du champ d’application initial de l’exonération, mais qui écarte le principe d’une compensation de celle-ci par l’Etat.

Article 4 : Neutralisation des conséquences financières des transferts de personnels entre CNRACL et l’Etat dans le cadre de la décentralisation

Nouvelle rédaction de cet article qui reprend les termes de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2010.

Article 5 : Gage

Suppression de cet article qui prévoyait de gager les pertes de recettes éventuelles résultant de l’application de la proposition de loi.

La proposition de loi doit dorénavant être examinée à l’Assemblée nationale.