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Groupe UMP du Sénat
Le groupe UMP
GÉLARD Patrice
Prorogation du mandat du Médiateur de la République
Patrice Gélard (Seine-Maritime) a déposé une proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a créer un Défenseur des droits doté de pouvoirs et de moyens d’action accrus et susceptible d’intervenir dans un champ de compétences élargi. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Or, les textes de mise en oeuvre ne pourront être définitivement adoptés par le Parlement et promulgués par le Président de la République avant que ne s’achève le mandat en cours du Médiateur de la République.
Dans ces conditions, Patrice Gélard propose de proroger le mandat du Méditeur de la République pour la durée strictement nécessaire à l’adoption de la loi organique relative au Défenseur des droits et de la loi ordinaire qui l’accompagne.
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