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Groupe UMP du Sénat
Activité législative
Justice
Simplification de l’organisation judiciaire
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Ce texte, qui fait suite aux travaux de la commission « Guinchard » sur la répartition des contentieux, a pour objet de simplifier l’organisation judiciaire tout en allégeant et en rationalisant les procédures.
Il porte sur des aspects très différents de l’activité judiciaire : les juridictions de proximité, la création de nouvelles juridictions spécialisées en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, la réforme de la justice militaire, la procédure de divorce et la médiation familiale, ou encore l’extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de l’ordonnance pénale.
