Seules des circonstances exceptionnelles conduisent les gouvernements à proposer, dès le mois de janvier, de modifier le budget de l’année en cours. En 2009, la nécessité de mettre en œuvre rapidement le plan de relance, pour limiter les effets de la crise, l’avait justifié. Cette année, pour accompagner la sortie de la crise, il est indispensable de mettre en place rapidement un programme d’investissement susceptible d’améliorer la capacité de notre pays à créer de la richesse : tel est l’objet de l’emprunt national.
Le dispositif retenu pour financer les investissements d’avenir est astucieux. Il dégrade fortement le déficit budgétaire en organisant le décaissement de 35 milliards d’euros en 2010 ; mais il limite l’impact de ces dépenses sur la dette en imposant aux bénéficiaires des fonds d’en déposer la plus grande part au Trésor, procurant ainsi à l’Etat d’importantes liquidités. Le mode de sélection des investissements et la gouvernance instituée pour en superviser la mise en œuvre s’inscrit dans le cadre de la politique de réforme de l’Etat mise en œuvre par la Gouvernement, et relève de la même logique que la révision générale des politiques publiques : remise en cause des habitudes, généralisation des bonnes pratiques, raisonnement coûts/avantages. Le mode de financement des charges financières liées à l’emprunt, qui seront gagées à due concurrence par des économies de fonctionnement, préfigure l’avenir des arbitrages budgétaires : désormais, les administrations devront faire des choix. Les priorités nouvelles devront être mises en œuvre tout en assurant l’amélioration du solde des finances publiques.
Le Sénat a accueilli favorablement le projet du Gouvernement. Il a cependant souhaité lui imprimer sa marque et ses préconisations ont été très largement reprises par la commission mixte paritaire. Il a en particulier renforcé les moyens de contrôle du Parlement sur l’utilisation des fonds de l’emprunt national, pour transposer « l’esprit de la LOLF » à cette mécanique financière d’un type nouveau.
Sur les autres aspects du projet de loi, le Sénat a étendu l’assiette de la taxe sur les bonus des traders à l’ensemble de leur hiérarchie, de manière à n’exonérer aucune responsabilité. Il a veillé aux intérêts des collectivités territoriales, notamment en faisant préciser au Gouvernement les modalités du calcul de la compensation-relais versée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. Il a joué son rôle d’anticipation et d’explicitation des enjeux en lançant le débat sur l’efficacité et le coût des allègements généraux de charges sociales et en posant de manière concrète, à l’occasion d’un débat sur la « taxe Google », la question des conséquences sur les recettes fiscales du développement du commerce électronique.
Philippe MARINI
Sénateur de l’Oise
Rapporteur général de la commission des finances
MARINI Philippe
