Groupe UMP du Sénat

 Contexte

Le chef de l’Etat bénéficie traditionnellement d’une double protection : l’irresponsabilité, immunité de fond, en vertu de laquelle il n’a pas à répondre des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions ; l’inviolabilité, immunité de procédure, qui le protège à l’égard des poursuites judiciaires et de toute mesure privative ou restrictive de liberté pendant la durée de son mandat.
Ces immunités ne doivent cependant pas faire obstacle à la mise en cause de la responsabilité du Président de la République dans l’hypothèse où il se montrerait indigne de sa fonction.
L’article 68 de la Constitution institue donc une procédure de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

Le dernier alinéa de l’article 68 de la Constitution renvoie à la loi organique le soin de fixer les conditions d’application de la procédure de destitution en particulier les conditions de dépôt et d’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour et les modalités d’examen et d’adoption de la proposition de destitution.

 Objet et dispositions de la proposition de loi

Ce texte apporte les éléments complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure prévue par l’article 68. Elle fixe les conditions de dépôt et d’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution portant réunion de la Haute Cour d’une part, et d’autre part, les modalités de la procédure d’examen, de débat et de vote de la proposition de destitution.

 Position de la commission des Lois du Sénat

Réunie le mardi 22 décembre 2009, Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne), rapporteur, a estimé que la proposition de loi organique répondait à une lacune juridique touchant un aspect important du fonctionnement des institutions. Il a néanmoins constaté que certaines des dispositions proposées mettaient en jeu des équilibres délicats justifiant une réflexion approfondie.

Par ailleurs, informé qu’un projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution serait présenté au Parlement au début de l’année 2010, il a estimé nécessaire de prendre connaissance du texte du Gouvernement dans un domaine qui intéresse directement la stabilité des institutions et peut justifier de la même manière l’initiative parlementaire et celle de l’exécutif.

Afin de permettre un examen concomitant de la proposition de loi organique et du projet de loi organique, la commission a décidé de ne pas élaborer de texte et d’adopter une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi organique. Le vote de cette motion interviendra à l’issue de la discussion générale.

 Débat en séance publique

Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, a reconnu que les choses avait peut être tardé, mais qu’il était nécessaire de se donner le temps d’une réflxion commune.

Les sénateurs ont adopté une motion, présentée par Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution.