Groupe UMP du Sénat

 OBJET DU TEXTE

• il vise à mesurer l’audience des syndicats auprès des salariés des très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire ayant moins de onze salariés ;
• il ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de mettre en place, par accord collectif, des commissions paritaires régionales qui apporteront une aide au dialogue social dans les TPE ;
• il proroge de deux ans au plus le mandat actuel des conseillers prud’homaux, notamment afin d’éviter que ces élections n’interviennent en même temps que la mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale.

 APPORTS DU SENAT

Suivant les conclusions du rapporteur, Alain Gournac, le Sénat a adopté quelques modifications au texte, notamment :

• Mesure de l’audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés

Le Sénat a souhaité garantir que les partenaires sociaux seront informés des conditions d’organisation du scrutin. (Haut conseil social)

• Commissions paritaires pour les très petites entreprises

Le Sénat a souhaité
. exclure la création de ces commissions au niveau local (car il considère que les commissions paritaires ont vocation à traiter de problèmes généraux, intéressant l’ensemble des TPE, et qu’elles doivent couvrir un champ géographique suffisamment étendu pour accomplir correctement leur mission. Si leur champ géographique était trop restreint, elles pourraient être tentées de se pencher sur la situation particulière de telle ou telle entreprise, ce qui les ferait alors sortir de leur rôle.

. préciser que ces commissions ne seront investies d’aucune mission de contrôle et que leurs membres ne pourront pénétrer dans les locaux d’une entreprise sans l’accord du chef d’entreprise. En effet, les auditions menées par le rapporteur ont montré que les représentants des employeurs redoutent l’immixtion de personnes extérieures dans la vie de leur entreprise.

Le président du groupe UMP au Sénat, Gérard Longuet, s’est prononcé contre un amendement de suppression de l’article créant les commissions paritaires. « L’immense majorité du groupe soutient le texte de la commission parce que c’est un texte raisonnable », a-t-il plaidé, jugeant que ces commissions seront « une sécurité pour l’employeur ».