Groupe UMP du Sénat

C’est un fait irréfutable que la France comporte quatre niveaux d’administration territoriale : la Commune, la Communauté de communes ou d’agglomération, le Département et la Région, dont les compétences respectives sont de moins en moins définies. Non moins irréfutable est la constatation que l’autonomie fiscale des collectivités locales devient de plus en plus mythique, du fait des dotations de compensation accordées par l’État à la suite des dégrèvements d’impôts auxquels il consent.

Nul ne peut nier que les subventions croisées sont devenues la règle dans un nombre croissant de domaines obéissant à des critères variant avec les donateurs. Nul ne peut contester que les chevauchements de compétence donnent inévitablement naissance à une bureaucratie florissante, ainsi qu’en témoigne l’accroissement très significatif de la fonction publique territoriale, au cours de ces dernières années. Or, nul ne peut sans mauvaise foi affirmer que l’on réussira à alléger ou à simplifier notre administration territoriale sans qu’au préalable soit réalisé un certain nombre de conditions.

Donner ni retenir ne vaut, aussi faut-il veiller rigoureusement et même implacablement à ce qu’une compétence transférée d’un niveau à l’autre ne laisse subsister aucune concurrence ultérieure. Le maintien de la clause générale de compétence pour tous les niveaux de l’administration territoriale ruine tout espoir de réforme puisque doublons et subventions croisées continueraient de se multiplier. Sans une réforme en profondeur de leur fiscalité devenue totalement irréelle, les collectivités locales ne cesseront pas de dépendre de l’État, et devront recourir à l’endettement, ou faute de ressources propres, dynamiques et suffisantes, accroître des impôts pénalisant le développement économique et les ménages.

Quant à la question de savoir si l’existence des régions est compatible avec celle des départements ou si des complémentarités sont possibles, on peut penser que les propositions de la commission Balladur représentent un compromis raisonnable. La loi dite PLM qui permet à une collectivité comme Paris de fonctionner comme une municipalité ou en formation de Conseil général ouvre par exemple une voie qu’il convient d’explorer.

Conservateurs de tout bord La France ne peut continuer à supporter le poids d’une administration territoriale obsolète qui rappelle celle de l’Ancien Régime. Elle ne peut seule se refuser à une réforme à laquelle ont procédé tous ses partenaires européens. Toutes les justifications avancées pour le maintien du statu quo masquent mal les égoïsmes, les corporatismes, ou l’immobilisme de ceux qui se refusent à tout changement parce qu’il remettrait en cause leur situation. Il serait vain de vouloir réformer l’État sans réformer notre administration territoriale. L’État et les collectivités territoriales concourent au même but, qui est d’administrer avec sagesse, équité et efficacité, les ressources produites dans le pays pour le bien-être des citoyens.

Cette communauté d’objectifs nécessite une collaboration harmonieuse et permanente entre toutes ces entités. Les collectivités locales ne peuvent rien attendre d’un État défaillant et d’une administration centrale pléthorique et omnipotente. L’État doit trouver, dans une administration territoriale moderne et compétente, un interlocuteur fiable et réactif. Seule la mobilisation de l’opinion publique, éclairée par un effort de pédagogie soutenue, permettra de surmonter les obstacles que dressent les conservateurs de tout bord contre une entreprise dont ils peuvent retarder l’échéance, mais en aucune manière occulter la nécessité.