Groupe UMP du Sénat

 Objectif et principales dispositions de la proposition de loi

La proposition de loi a pour objectif d’accélérer le déploiement, sous l’égide des collectivités territoriales, et dans les zones non denses, des réseaux de communications électroniques à très haut débit.

Elle prévoit l’élaboration de schémas locaux d’aménagement numérique et la mise en place d’un fonds de péréquation soutenant le développement de la fibre optique dans les zones rurales les plus isolées, en vue de les irriguer en très haut débit. Pour Xavier Pintat, « nous devons tout faire pour permettre à l’ensemble de nos territoires de bénéficier du très haut débit dans un délai raisonnable. Comme l’électricité, il fera bientôt figure de service vital, rendant insupportable toute fracture territoriale ».

 Adoption conforme du texte par le Sénat

La Majorité sénatoriale a adopté définitivement la proposition de loi de Xavier Pintat qui vise à lutter contre la fracture numérique.

Dans un premier temps, la Commission sur le Grand Emprunt devrait consacrer 4 milliards d’euros au numérique, dont 2 devraient être destinés à accélérer le passage de la France au très haut débit. Une agence publique pour le numérique sera chargée de privilégier des partenariats avec le secteur privé, les collectivités et l’Union européenne.

Le Gouvernement s’est engagé devant le Sénat à transmettre, à la fin de l’année 2010, un rapport présentant les solutions qu’il propose pour assurer l’alimentation pérenne du fonds d’aménagement numérique des territoires.

A cet objectif de prévention d’une nouvelle fracture numérique, la Majorité sénatoriale a souhaité ajouter un objectif complémentaire de réduction de la fracture numérique existante. C’est ainsi qu’elle a introduit dans le texte des dispositions visant notamment à conforter le basculement progressif vers la télévision numérique terrestre (TNT), la montée en débit des réseaux existants ou encore la mise à niveau des équipements et services outre-mer.

La Majorité sénatoriale a souhaité instituer des commissions territoriales pour la TNT, réunissant les élus, le GIP France Télé Numérique et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de veiller à l’équité territoriale lors du passage au tout numérique le 30 novembre 2011.