Groupe UMP du Sénat

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 s’inscrit dans un contexte difficile marqué par la crise économique sans précédent qui pèse sur les recettes de la sécurité sociale. Le déficit de crise lié à la chute des recettes représente 65 % du déficit de 2009 et près de 75 % du déficit de 2010.

Les parlementaires ont sensiblement enrichi le texte du gouvernement. Parmi les principaux apports, on peut notamment citer :

• durcissement de la taxation sociale des « retraites chapeau » ;
• élargissement de l’assiette du « forfait social » ;
• suppression du droit à l’image collective (DIC) pour les sportifs professionnels au 30 juin 2010 ;
• instauration d’une consultation annuelle de prévention sans avance de frais pour les jeunes de 16 à 25 ans ;
• expérimentation du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique.

Pour atteindre l’objectif de limitation des déficits sociaux, plusieurs dispositions ont été adoptées à l’initiative du Sénat : Tout d’abord, les rentes les plus élevées seront davantage taxées. Il a également été décidé d’instaurer une contribution sociale sur les appels surtaxés sollicités dans le cadre des jeux télévisés.

La loi a confirmé le souhait du Sénat d’octroyer une période de quatre ans aux parents pour leur permettre de décider de l’attribution de la deuxième partie de la majoration d’assurance versée suite à l’éducation d’un enfant.