Groupe UMP du Sénat

• Alain Vasselle (Oise), rapporteur général, chargé des équilibres financiers et de l’assurance maladie
• Dominique Leclerc (Indre-et-Loire), rapporteur pour l’assurance vieillesse
• André Lardeux (Maine-et-Loire), rapporteur pour la famille
• Gérard Dériot (Allier), rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
• Sylvie Desmarescaux (non inscrit), rapporteur pour le secteur médico-social

1. Déficit

• Déficit à 23,5 milliards d’euros en 2009 et à 30,6 milliards en 2010 pour le régime général (salariés du privé)

• Mise en place d’une commission de la dette sociale (à l’initiative du Sénat)

2. Nouvelles recettes

• Doublement du « forfait social » instauré l’an dernier (taxe sur l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale). Gain espéré : autour de 400 millions d’euros ;

• Doublement des prélèvements sociaux sur les retraites « chapeau ». A l’initiative du Sénat, il sera en outre substitué aux cotisations patronales pour les retraites chapeaux excédent huit fois le plafond annuel de la Securité sociale une contribution additionnelle de 30% ;

• Plus-values mobilières soumises aux cotisations sociales « dès le premier euro » ;

• « Remise en cause » de l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu’à présent certains contrats d’assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire. Recette prévue : 200 millions d’euros ;

• Hausse de 6% du coût du tabac ;

• Suppression au 30 juin 2010 des exonérations fiscales des sportifs professionnels liées au « droit à l’image collectif ». A l’initiative du Sénat, la disposition reporte de six mois la suppression de l’avantage fiscal des sportifs professionnels. Nicolas Sarkozy a en outre demandé la création d’une mission de réflexion sur la rémunération des sportifs de haut niveau ;

• Lutte contre la fraude aux allocations logements ;

• Mise en place d’une taxe à 9, 5% des gains sur les appels téléphoniques surtaxés passés par des particuliers lors des jeux télévisés et radiodiffusés au bénéfice de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (à l’initiative du Sénat).

3. Grippe H1N1

• Coût d’achat global de la vaccination contre la grippe H1N1 évalué à 1,1 milliard d’euros en 2009, pris en charge par l’Etat ;

• Contribution exceptionnelle de 300 millions d’euros des complémentaires santé (mutuelles et assurances) versée à l’assurance maladie ;

• Dépenses exceptionnelles liées à la grippe A H1N1 écartées de la procédure d’alerte.

4. Famille

• Ouverture aux assistantes maternelles du dispositif du « prêt pour l’amélioration de l’habitat » (PAH) à taux zéro : 10 000 euros sur 120 mois.

5. Assurance maladie

• Fixation d’un taux national d’évolution des dépenses de médicaments des établissements de santé et de sanctions en cas de dépassement de ce taux ;

• Accentuation des contrôles sur les arrêts maladie et les transports sanitaires ;

• Efforts demandés aux professionnels de santé avec une baisse des tarifs de spécialités comme la radiologie et la biologie (pour 240 millions d’euros), ainsi qu’aux laboratoires pharmaceutiques. Baisses de prix évaluées à 460 millions d’euros ;

• Baisse de 1,4% à 1% pour 2010 du taux déterminant (« taux K ») le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises qui exploitent des médicaments remboursables. A l’initiative d’un amendement du rapporteur Alain Vasselle, la mesure permet de fixer ce « taux K » chaque année en loi de financement de la Sécurité sociale et non de manière pluriannuelle.

6. Personnes âgées

• Financement de 7.500 places de maisons de retraite ;

• Financement de 6.000 places de services de soins à domicile et de 3.300 places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire ;

• Création de 140 unités d’hébergement renforcées pour les malades d’Alzheimer les plus gravement atteints et de 600 pôles d’activité et de soins Alzheimer afin de prévenir les troubles du comportement.

7. Accidents du travail et maladies professionnelles

• Instauration d’un système de bonus-malus « plus efficace » dans le champ des accidents du travail, nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention.

• Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par l’assurance maladie. A l’initiative de la commission des Affaires sociales du Sénat, une mesure permet à l’assurance maladie de contrôler les arrêts de travail des fonctionnaires à titre expérimental.

8. Hôpitaux

• Report 2018 de la convergence des tarifs facturés par les hôpitaux et les cliniques privées à l’assurance maladie.

• A l’initiative du Sénat, les allègements de charges des hôpitaux privés à but non lucratif sont supprimés.

9. Handicapés

• 5.500 places nouvelles financées en 2010 ;

• Intégration progressive des frais de transport des handicapés dans le budget des établissements.

10. Retraites

• Maintien pour l’essentiel de la majoration de durée d’assurance (MDA) de deux ans pour les mères de famille. Certains pères pourront en bénéficier en partie, à de strictes conditions.

• A l’initiative du Sénat, le texte revient au dispositif initial prévoyant un délai de 4 ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la majoration d’assurance accordée au titre de l’éducation de l’enfant. En outre, le gouvernement devra élaborer, avant le 1er janvier 2015, un rapport faisant apparaître l’impact, par génération, de l’éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et de leurs droits à la retraite.

11. Emploi des seniors

Les invalides capables de poursuivre une activité pourront désormais toucher leur pension d’invalidité jusqu’à l’âge de 65 ans, au lieu de 60.

12. Amélioration de la couverture d’assurance des gynécologues-obstétriciens libéraux

La commission mixte paritaire a modifié un article introduit par le Sénat permettant à la victime d’un accident médical bénéficiaire d’une décision de justice mettant en cause un gynécologue obstétricien qui n’est plus en activité et qui n’est plus couvert par son assurance (expiration de la garantie subséquente) d’obtenir le versement de son indemnisation par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Dans cette hypothèse l’ONIAM ne se retourne pas contre le responsable fautif. La commission mixte paritaire a étendu cette protection à tous les médecins conventionnés.