


La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 s’inscrit dans un contexte difficile marqué par la crise économique sans précédent qui pèse sur les recettes de la sécurité sociale. Le déficit de crise lié à la chute des recettes représente 65 % du déficit de 2009 et près de 75 % du déficit de 2010.
Les parlementaires ont sensiblement enrichi le texte du gouvernement. Parmi les principaux apports, on peut notamment citer :
Pour atteindre l’objectif de limitation des déficits sociaux, plusieurs dispositions ont été adoptées à l’initiative du Sénat : Tout d’abord, les rentes les plus élevées seront davantage taxées. Il a également été décidé d’instaurer une contribution sociale sur les appels surtaxés sollicités dans le cadre des jeux télévisés.
La loi a confirmé le souhait du Sénat d’octroyer une période de quatre ans aux parents pour leur permettre de décider de l’attribution de la deuxième partie de la majoration d’assurance versée suite à l’éducation d’un enfant.