Groupe UMP du Sénat

La Commission mixte paritaire a rendu ses conclusions le 6 octobre pour une adoption définitive du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie en séance publique le 13 octobre.

Ce texte doit « permettre à chacun de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ».

Le 21 juillet, la commission spéciale du Sénat chargée de préparer l’examen du projet de loi a élu à sa présidence Catherine Procaccia (Val-de-Marne) et nommé Jean-Claude Carle (Haute-Savoie) comme Rapporteur.

Le bureau de la commission était en outre constitué de cinq vice-présidents dont Jacques Legendre (Nord) et de quatre secrétaires dont Alain Gournac (Yvelines).

Les auditions ont débuté le 15 juillet au Sénat. Une table ronde réunissant les partenaires sociaux s’est déroulée le 9 septembre.

Le projet de loi avait été adopté en séance publique par les sénateurs le 23 septembre.

Principales dispositions votées par la CMP

• Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Le projet de loi s’inspire en partie d’un accord signé en janvier 2009 par tous les partenaires sociaux, qui prévoit de former chaque année 200 000 chômeurs de plus et 500 000 salariés peu qualifiés, notamment dans les petites entreprises, via un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Destiné à améliorer l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés peu qualifiés, ce fonds sera abondé par un pourcentage des contributions obligatoires des employeurs à la formation professionnelle. ce ne sera pas un taux uniforme

• Droit individuel à la formation (DIF)

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut utiliser les sommes correspondantes à son solde d’heures acquises au titre du DIF (120 heures maximum) dans sa précédente entreprise, pour des actions de formation pendant la première moitié de sa période d’indemnisation chômage, ou dans sa nouvelle entreprise pendant deux ans, si son nouvel employeur est d’accord.

Apports proposés par Sénat :

. Sur proposition du rapporteur Jean-Claude Carle, les sénateurs ont enrichi le texte en prévoyant que si le nouvel employeur refuse au salarié le bénéfice de son DIF « portable », ce dernier pourra malgré tout en bénéficier. Dans ce cas, la formation devra avoir lieu hors temps de travail et porter sur une validation des acquis de l’expérience, un bilan de compétence ou une formation dans les domaines prioritaires de la branche de l’entreprise.

. Le DIF sera maintenu même en cas de faute grave du salarié.

. L’employeur pourra proposer au salarié de retour d’un congé pour maladie professionnelle ou accident du travail une formation pour lui permettre d’occuper un poste adapté.

. Les groupements d’employeur seront autorisés à mettre à disposition des entreprises qui en sont membres des salariés pour assurer le remplacement du personnel en formation.

• Bilan d’étape professionnel

Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté peut en bénéficier tous les cinq ans.

• Passeport formation

Il recense les actions de formation, les expériences professionnelles et qualifications, emplois antérieurs, activités bénévoles...

• Préparation à l’emploi

Les chômeurs susceptibles d’occuper un poste proposé par Pôle emploi peuvent bénéficier d’actions de formation « Préparation opérationnelle à l’emploi » pour acquérir les compétences professionnelles nécessaires à ce poste. Cette formation n’est pas conditionnée à une embauche.

• Contrat de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation (formation en alternance) sont élargis aux demandeurs d’emplois de 26 ans et plus et aux « publics éloignés de l’emploi », comme les personnes bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation pour adultes handicapés (AAH).

La formation des salariés sous contrat de professionnalisation rompus pour motifs économiques est prise en charge par l’entreprise.

• Formation

Les agréments des organismes paritaires chargés de collecter et redistribuer les cotisations des employeurs (Opca) dépendront désormais « de leur capacité financière » et de leur « aptitude à remplir leurs missions » notamment auprès des PME.

Les Opca concluent une convention triennale d’objectifs et de moyens avec l’Etat.

• Extension des contrats de transition

Les contrats de transition professionnelle (CTP), dispositif de reclassement des licenciés économiques déjà en œuvre dans 21 bassins d’emplois, sont étendus à 40.

• Séniors

Les entreprises de plus de 50 salariés sont obligées de proposer aux plus de 45 ans un bilan d’étape. Les plus de 50 ans sont encouragés à jouer le rôle de « tuteurs ».

• Emploi des jeunes

L’Etat peut conclure des conventions d’objectifs sur le développement de la formation des jeunes par alternance avec les entreprises ou les syndicats.

• AFPA / Pôle Emploi

Les personnels chargés de l’orientation à l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) seront transférés avant le 1er avril 2010 à Pôle emploi.

• Sanctions

Les sanctions financières sont renforcées pour les employeurs et les prestataires de formation en cas d’inexécution des sanctions de formation, de manœuvres frauduleuses ou de refus des contrôles.

• Apports proposés par le Sénat

. Livret de compétences

Les sénateurs ont inséré une disposition, inspirée du livre vert sur la jeunesse du Haut commissaire Martin Hirsch, et permettant d’expérimenter la création d’un livret de compétences pour les élèves du premier et second degré, destiné à « valoriser leurs aptitudes acquises en dehors du cadre scolaire ». Jean Claude Carle indique que « ce livret devra recenser surtout les compétences développées dans le cadre des activités associatives, sportives et culturelles ». « Il doit contribuer à soutenir les élèves présentant une appétence modérée pour l’école, mais qui s’investissent dans d’autres activités à l’occasion desquelles ils acquièrent des savoirs et des savoir-faire précieux pour la vie active ».

. Orientation

=> Mise en place d’un délégué interministériel à l’orientation

Les sénateurs ont mis en place un délégué interministériel à l’orientation chargé de chapeauter les opérateurs nationaux en matière d’information et d’orientation. Ce délégué sera chargé du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l’Onisep, du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Info) et du centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). Il sera également chargé d’une « mission stratégique d’évaluation et de définition des priorités des politiques d’orientation » et « d’établir des normes de qualité » qui permettra la « labellisation » des services des organismes d’information et d’orientation.

=> Formation sur les métiers de l’emploi des conseillers d’orientation-psychologues de l’Education nationale (COP)

Les sénateurs ont modifié leur formation « de telle sorte qu’elle soit centrée sur la connaissance des formations et métiers ».