Accueil du site > Activité législative > Projets de loi / Propositions de loi
Ladislas Poniatowski (Eure), rapporteur pour la commission de l’économie, du développement durable et de (...) Lire la suite >>>
Jean BIZET, Président de la commission des affaires européennes du Sénat, Rappelle que, depuis l’adhésion (...) Lire la suite >>>
Groupe UMP du Sénat
Activité législative
Textes en cours d’examen
Sécurité Intérieure (LOPPSI 2)
La session extraordinaire démarrera au Sénat par l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), lequel fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013. Rapporté par Jean-Patrick COURTOIS (Saône-et-Loire), cette nouvelle loi est la continuité de la LOPPSI 1 et d’autres textes votés en 2002, définissant les grands axes de la politique de sécurité. Ce texte n’est plus limité à la (...)
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 | Sécurité Intérieure (LOPPSI 2) |
| Ladislas Poniatowski s’exprime sur les récentes hausses ds tarifs d’électricité |
| Projet de loi et projet de loi organique relatifs au Défenseur des droits |
| Débat d’orientation budgétaire |
| Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009 |
| Mise en oeuvre de la contribution économique territoriale |
| PPL de Paul BLANC tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées |
| Démocratie sociale |
| PLFR 2010 |
| Défenseur des droits |
Textes adoptés
Justice : Loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale
« Un concours des justices nationales indispensable à la mise en place d’un système pénal international efficace »
La cour pénale internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 18 juillet 1998, est compétente pour poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Elle ne le fait cependant qu’en second ressort, si l’Etat concerné ne veut pas ou ne peut pas mener lui-même à bien les poursuites. En conséquence, chacun des signataires de la Convention devait incorporer (...)
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La cour pénale internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 18 juillet 1998, est compétente pour poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Elle ne le fait cependant qu’en second ressort, si l’Etat concerné ne veut pas ou ne peut pas mener lui-même à bien les poursuites. En conséquence, chacun des signataires de la Convention devait incorporer (...)
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| Justice : Loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale |
| Loi n°2010-873 du 27 juillet relative à l’action extérieure de l’Etat |
| Agriculture : Loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche |
| Entreprise : Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services |
| Grenelle II : Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement |
| Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants |
| Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation |
| Entreprise : Loi n°2010-658 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (dit EIRL) |
| Collectivités territoriales : Proposition de Loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt |
| Sport : Loi n°2010-626 du 9 juin 2010 visant à la profession de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif |
