Le Sénat a adopté, jeudi 25 février, en deuxième lecture, le projet de loi organique, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution rapportés par Patrice Gélard (Seine-Maritime).
Dispositions du projet de loi
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié le dernier alinéa de l’article 13 (...)
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