Le projet de loi relatif à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations sera examiné en séance publique le mercredi 25 janvier au Sénat.
Ce projet de loi, dont les dispositions concernent le statut des agents contractuels relevant de la fonction publique de l’État, des collectivités territoriales ainsi que de la fonction publique hospitalière, poursuit trois objectifs :
- répondre aux situations de précarité que rencontrent parfois certains agents possédant une solide expérience professionnelle mais qui n’ont pas pu accéder à l’emploi titulaire ni même bénéficier d’une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée.
- redéfinir d’une part les conditions d’accès aux contrats à durée déterminée et d’autre part les conditions de durée et renouvellement des contrats.
- lutter contre les discriminations dans la fonction publique, notamment par la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la mise en place de diverses mesures favorisant la mobilité, le recrutement et le dialogue social dans la fonction publique.
Ce texte se fonde sur un protocole d’accord signé le 31 mars 2011, par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).
Textes en cours d’examen
