Élisabeth Lamure (Rhône) établit un premier bilan nuancé de l’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.
Moins d’un an après leur entrée en vigueur, quatre dispositions majeures de la loi ont été évaluées :
- la création du régime de l’auto-entreprise
Le rapport reconnaît que le dispositif a eu un effet stimulant sur la création d’entreprises mais souligne que les données chiffrées doivent être interprétées avec nuance.
- la réforme des relations commerciales
Le rapport souligne que si les marges arrière ont été fortement réduites, l’impact de la LME sur les prix reste difficile à apprécier. Il note que la LME n’a pas permis une réelle amélioration des relations commerciales.
- la réduction des délais de paiement
Les premières études soulignent la réduction effective des délais de paiement.
- la réforme de l’urbanisme commercial
Le rapporteur souligne l’absence d’outil statistique permettant d’évaluer l’impact de la libéralisation des implantations commerciales sur l’évolution de la cartographie commerciale, sur l’intensité de la concurrence entre distributeurs et sur le niveau des prix au détail.
La publication de ce rapport s’inscrit dans le cadre de la préparation d’un débat en séance plénière du Sénat sur l’application de la LME qui aura lieu le mardi 12 janvier 2010.
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