Budget 2013 : Le Groupe UMP du Sénat saisit le Conseil constitutionnel

Jean-Claude Gaudin et les membres du Groupe UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013.
Ils ont développé plusieurs griefs :

  • insincérité du budget ;
  • caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus ;
  • remise en cause du principe d’égalité devant les charges publiques du mécanisme de plafonnement de l’ISF ;
  • méconnaissance du principe de non-rétroactivité ;
  • et enfin, utilisation détournée de la question préalable en nouvelle lecture, qui enfreint l’exigence de bon déroulement du débat démocratique.

PLF 2013 : « Le gouvernement a peur de sa propre majorité »
Nouvelle lecture PLF 2013 : la Gauche rejette son propre texte

P.-S.

Texte de la saisine :

PDF - 482.1 ko