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Communiqués

20 décembre 2012

Budget 2013 : Le Groupe UMP du Sénat saisit le Conseil constitutionnel

Jean-Claude Gaudin et les membres du Groupe UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013. Ils ont développé plusieurs griefs :

  • insincérité du budget ;
  • caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus ;
  • remise en cause du principe d’égalité devant les charges publiques du mécanisme de plafonnement de l’ISF ;
  • méconnaissance du principe de non-rétroactivité ;
  • et enfin, utilisation détournée de la question préalable en nouvelle lecture, qui enfreint l’exigence de bon déroulement du débat démocratique.

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Texte de la saisine :

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