Groupe UMP du Sénat

Comment Régions et Départements sortent-ils de cette loi de finances et de la réforme de la taxe professionnelle ?

Ni affaiblis, ni renforcés. Il fallait diminuer l’impôt économique, qui pénalisait la compétitivité de nos entreprises. Tout le monde, à droite comme à gauche, disait qu’elle était nécessaire. Nous sommes enfin passés aux actes. Il ne fallait pas que les collectivités locales perdent au passage leurs moyens d’agir car elles ont à faire face à de lourdes responsabilités. Rappelons qu’elles représentent 75 % de l’investissement public en France.

En 2010, le maintien de ressources est garanti. Le Sénat a obtenu que l’on fasse cette année plusieurs points d’étape sur la réforme et son application dans le détail. Nous aurons au printemps un autre texte sur les compétences des uns et des autres. On définira alors, ou on redéfinira en les clarifiant, les compétences de chacun, sur le développement économique, l’université, la recherche, le numérique, l’aménagement du territoire. Ce toilettage est nécessaire.

Les Régions disent perdre de l’autonomie financière ?

La période est transitoire. Si on donne demain le haut débit aux Régions ou plus de ferroviaire, il faudra leur donner plus de moyens. Si elles héritent de la totalité du développement économique, il faudra leur donner une plus forte part de la contribution à la valeur ajoutée des entreprises qu’aujourd’hui, cela me paraît évident. Nous vivons sur le plan financier une étape transitoire. Il y a une élection régionale dans deux mois. Tout le monde se chauffe un peu aujourd’hui. Il y a un calendrier. Gardons la tête froide. Nous devons réformer les choses. Et les collectivités locales doivent avoir des ressources assurées et ajustées à leur mission. Cela va prendre un peu de temps encore.

Que pensez-vous du conseiller territorial appelé à siéger, dès 2014, à la fois au Conseil général et au Conseil régional ?

J’ai été conseiller territorial au milieu des années 1980 de fait en tant que vice-président du Conseil régional de Poitou-Charentes et vice-président du Conseil général de Charente-Maritime. Je peux dire que c’était une tâche énorme, surtout si l’on considère que les élus ont un rôle d’initiative et de contrôle de l’administration. Le gouvernement veut une bonne coordination entre la Région et le Département. Le conseiller territorial est censé garantir cette bonne coordination. Ma conviction est que l’élection au premier tour du conseiller territorial ne sortira pas du Sénat. On ne peut pas élire un exécutif qui gère plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros sans lui donner la force de parler au nom d’une majorité. L’autorité d’un exécutif qui ne disposera pas d’une majorité constatée sera nulle. On n’imagine pas un exécutif élu avec 25 % de l’électorat.

Pour diminuer le nombre d’élus, il suffit de diminuer par deux le nombre de conseillers régionaux et d’ajuster le nombre de conseillers généraux en fonction des populations. Si le texte sort du Sénat, ce sera de justesse selon moi et certainement pas avec l’élection à un tour.

La décentralisation n’est pas, selon vous, en danger ?

Non. Elle n’est pas en danger, mais il faut éviter qu’il se passe n’importe quoi. Je suis attaché à un État central, républicain et laïc avec une école et ses contenus uniques partout, ce qui n’est pas le cas dans les pays fédéraux. Les Français ne sont pas prêts à ce type d’évolution. Ils n’en ont pas envie et ils ont bien raison. Mais il faut la réformer car il y a des anomalies dans son fonctionnement. Il y a de vrais recouvrements de compétences entre les Départements et les Régions dans le développement économique, l’université, l’aménagement du territoire. On doit y mettre de l’ordre mais il ne faut rien exagérer, cela représente 15 % du volume des dépenses des Départements et des Régions. Nous devons aussi renforcer les métropoles. Il faut achever l’intercommunalité qui est encore ici ou là un regroupement d’opportunités. Il existe encore des structures intercommunales où les indemnités des élus représentent la moitié des budgets de fonctionnement.

C’est un projet de loi qui émane du gouvernement. Il sera discuté en première lecture au Sénat comme c’est la règle pour les textes relatifs aux collectivités territoriales. La discussion sérieuse commence au Sénat. Nous verrons si le gouvernement veut passer en force. Il braquerait alors le Sénat, où il n’est pas de tradition de marcher en file indienne. Il devrait alors passer aussi en force à l’Assemblée. Je crois que les députés seront prudents à un an et demi des élections générales et qu’ils ne se couperont pas du soutien des élus locaux.