Ces réformes sont avant tout une opération vérité. Certains élus pensent en effet qu’ils peuvent faire le bonheur de leurs administrés en envoyant la facture à d’autres, notamment aux entreprises et à l’Etat, ou en augmentant indéfiniment le prélèvement fiscal sur les ménages. En 25 ans, la part des collectivités locales dans la richesse nationale a progressé de 50 % pour atteindre 11 % du PIB. La moitié s’explique par la décentralisation et le transfert des compétences. Mais l’autre moitié correspond à une dynamique d’intervention croissante des collectivités dans la vie de nos concitoyens. C’est vrai qu’elles apportent des réponses concrètes à un grand nombre de problèmes de société nouveaux, comme le vieillissement de la population. Faut-il pour autant se résigner à laisser filer les impôts locaux ? Je ne le crois pas. La réforme territoriale, dans le sillage des propositions du comité Balladur, vise non pas à revenir sur la décentralisation mais à introduire davantage de clarté dans les compétences de chacun. C’est bien l’absence de clarté qui explique les doubles emplois, les émulations improductives, les surenchères. Et c’est bien là que se trouve le potentiel des économies et pose au passage, la question sensible de la clause de compétence générale. Chacun gagnerait pourtant à faire ce qu’il doit faire et seulement ce qu’il doit faire ! Sur la suppression de la taxe professionnelle, qui intervient au moment même où le gouvernement s’engage dans cette réforme territoriale par nature sensible, il ne faut pas perdre de vue son objectif : alléger la fiscalité des entreprises, notamment celles qui investissent le plus ou qui sont fortement exposées à la concurrence, pour l’essentiel, l’industrie. Certains évoquent une perte d’indépendance fiscale des collectivités. C’est tout d’abord à moitié vrai car les communes fixeront le taux de la contribution locale d’activité - environ la moitié des recettes de la taxe professionnelle. Mais surtout la notion d’indépendance fiscale d’une collectivité locale n’a guère de sens : l’effort économique doit être partagé par tous. On ne peut pas en même temps se plaindre des délocalisations et augmenter sans cesse la taxe professionnelle. Et dans un système ouvert, où les Français habitent dans une commune, travaillent dans une autre et consomment dans une troisième, il faut soutenir la mutualisation des moyens et le partage des efforts entre bloc communal, département et région. Parce qu’avec Jean-Pierre Raffarin je suis pour la décentralisation, j’en souhaite la condition première : la clarification des rôles de chacun.
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