Groupe UMP du Sénat

 OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI

Ce texte a pour objet de prévenir des drames trop fréquents dans notre pays : les décès ou dommages corporels graves causés par les incendies domestiques, notamment ceux qui se déclarent la nuit, en randant obligatoire la présence des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans tout logement individuel ou collectif, neuf ou ancien afin de garantir une détection précoce des incendies.

Pour s’assurer du caractère effectif de la mesure, le texte prévoit de faire ajouter dans les contrats d’assurance du domicile des particuliers une obligation de transmission d’une attestation d’acquisition du DAAF.

 TEXTE DE LA CMP

Les deux Assemblées se sont accordées sur les points de divergences qui persistaient sur l’article 2 de la proposition de loi –délai d’installation, type d’équipement et désignation du responsable de l’installation et de l’entretien– pour aboutir à un texte de compromis qui est le suivant :

L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

En outre, un décret en Conseil d’Etat définit les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.