Le Sénat a adopté en première lecture le Projet de Loi Organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, volet parlementaire des différentes dispositions organiques prévues par la révision Constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Suivant très largement les conclusions de sa Commission, le Sénat à prévu, tout d’abord, que les commissions permanentes pourraient se saisir des propositions de résolution. S’agissant des études d’impact, il à suivi la démarche de l’Assemblée nationale, en clarifiant et simplifiant le dispositif prévu, pour les projets de loi, comme pour les amendements et les ordonnances.
La Haute Assemblée a adopté, sans modification les dispositions des articles 13 à 13ter, en estimant que si la détermination de délais pour l’examen des textes en séance ne devait pas trouver d’application au Sénat, il n’appartenait pas à celui-ci de priver l’Assemblée nationale, si elle le souhaitait, de la possibilité de recourir éventuellement à ces dispositions (qui existaient en 1969 dans le règlement de l’Assemblée nationale).
Enfin, le Sénat, à l’unanimité a renvoyé au règlement des Assemblées le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le Gouvernement pourrait être entendu en commission, conformément à l’article 31 de la Constitution, estimant que le fait pour le Parlement de délibérer sur le texte proposé par la commission compétente (article 42) n’impliquait pas qu’il soit porté atteinte à l’autonomie des Assemblées parlementaires.
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