La commission de l’Economie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, présidée par Jean-Paul Émorine (Saône-et-Loire, UMP) a adopté, mercredi 24 février 2010, la proposition de loi déposée par Ladislas Poniatowski (Eure) tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité.
Ladislas Poniatowski, rapporteur, a proposé aux sénateurs membres de la commission d’adopter sa proposition de loi dans une nouvelle rédaction qui :
- maintient le critère actuel de puissance installée pour la définition des petits consommateurs finals d’électricité non domestiques (seuil de puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) ;
- pérennise le principe de « réversibilité » pour l’électricité, c’est-à-dire le droit pour les petits consommateurs de revenir au tarif réglementé, après avoir dans un premier temps opté pour le tarif de marché offert par la concurrence ;
- étend le principe de « réversibilité » aux consommateurs domestiques de gaz naturel lorsque l’occupant précédent du local a opté pour le tarif de marché ;
- pérennise le droit pour les petits consommateurs d’électricité, ainsi que pour les consommateurs domestiques de gaz naturel, d’accéder aux tarifs réglementés pour les sites nouveaux raccordés aux réseaux.
Cette proposition de loi, qui comble un vide juridique dans l’attente du vote du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité préparé par le Gouvernement, sera discutée en séance publique le jeudi 25 mars 2010.
La vie du groupe
