La vente en bloc des 32 000 logements du patrimoine de la société Immobilière ICADE, est lourde de conséquences pour les finances des communes concernées, soit près d’une quarantaine en Île-de-France.
Les logements locatifs sociaux bénéficient, au moment de leur construction ou de leur rachat, de différents régimes d’exonération de longue durée – généralement pendant quinze ans – de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au profit des propriétaires bailleurs. Si les propriétaires bailleurs y trouvent leur compte, tel n’est pas le cas des collectivités locales pour lesquelles cela se traduit par une perte de recettes pouvant souvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros par an pendant 15 ans.
Rien que dans le Val-de-Marne, on estime que 5 800 logements sont concernés dont près de 700 pour la seule commune de Sucy-en-Brie qui a donc saisi les deux sénateurs UMP du Val-de-Marne.
En effet, du jour au lendemain, ou presque, le budget de Sucy-en-Brie pourrait se trouver amputé de 500 000 euros par an, ce qui se traduirait pour cette ville de 25 000 habitants, par une très forte augmentation des impôts locaux ; et ce n’est pas un cas isolé : trente-six maires d’Île-de-France se sont mobilisés pour attirer l’attention de l’État sur les conséquences de la cession en cours du patrimoine d’ICADE.
La loi de finances pour 2010 rétablissait déjà en partie cette situation puisqu’elle prévoyait une compensation par l’Etat de la taxe foncière pour les décisions de financement à partir du 1er janvier 2010. Or des communes ont déjà subi des ventes partielles antérieures, Christine Lagarde a accepté l’amendement des deux sénateurs UMP du Val-de-Marne, Catherine Procaccia et Christian Cambon qui permet que le dispositif de compensation s’applique à compter du 1er janvier 2009. Le texte devrait être accepté en CMP puisqu’il s’agit d’une mesure de justice.
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