Groupe UMP du Sénat

Les parlementaires réunis en Congrès ont adopté, le 21 juillet, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Ce texte propose une réforme d’ensemble des institutions visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux.

Encadrer l’exercice du pouvoir exécutif Une série de dispositions vise, en premier lieu, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif, avec la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être accomplis par le Président de la République, l’obligation de recueillir l’avis préalable des parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République, le renforcement des garanties en cas d’application des pouvoirs exceptionnels de l’article 16, la modernisation du droit de grâce et la prise de parole du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès.

Renforcer le rôle du Parlement

La loi constitutionnelle comporte, en deuxième lieu, une série de dispositions visant à revaloriser le Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles.

Un pouvoir de contrôle renforcé. Le rôle du Parlement est accru en matière de politique européenne et de politique internationale ; la prolongation des interventions militaires à l’étranger au-delà de six mois sera désormais soumise à un régime d’autorisation parlementaire. Par ailleurs, la faculté est ouverte aux assemblées de donner au Président de la République la possibilité d’opter pour la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne par le Parlement réuni en Congrès et non par référendum. La présente loi offre également aux assemblées d’adopter des résolutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation. De plus, afin d’assurer la continuité du contrôle de l’action du gouvernement par les assemblées, il est désormais possible de tenir des séances de questions d’actualité durant les sessions extraordinaires. Enfin, la création de commissions d’enquête est consacrée dans la Constitution.

Une place plus grande du Parlement dans l’élaboration de la loi et dans la maîtrise de la procédure législative. Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce à l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, le renforcement du rôle des commissions et la possibilité de débattre en séance du texte issu des travaux de la commission et non plus du projet de loi du gouvernement.

Un parlement plus représentatif. Désormais, les Français établis hors de France seront représentés à l’Assemblée nationale. La loi s’attache également aux modalités de redécoupage des circonscriptions électorales. Elle lève en outre les obstacles qui s’opposent aujourd’hui à l’élaboration d’un véritable statut de l’opposition. La loi permet également aux ministres de retrouver leur siège de parlementaire à la fin de leurs fonctions ministérielles.

Des nouveaux droits pour les citoyens

Enfin, il est prévu d’accorder aux citoyens des droits nouveaux. Un référendum d’initiative parlementaire pourra être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception permettra à tout justiciable de contester, à l’occasion d’une instance où il est partie, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Est également créé un Défenseur des droits des citoyens. Par ailleurs, la loi institue la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition et affirme la vocation de cet organisme à intervenir sur les questions relatives à l’environnement. De plus, la composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée.