Jamais, depuis les premières lois de décentralisation, les collectivités territoriales n’auront été confrontées à une une augmentation structurelle du besoin de financement de leurs compétences maîtrise de leurs leviers fiscaux. Dans ces conditions, l’enjeu de l’optimisation des dépenses locales est capital.
Le rapport d’information d’Alain LAMBERT (UMP/Orne), Bruno SIDO (UMP/Haute-Marne), Yves DÉTRAIGNE (UC), Jacques MÉZARD (RDSE), prône la mutualisation des moyens et émet treize propositions pour lever les obstacles à la mutualisation.
Propositions sur la mutualisation des moyens dans le cadre
intercommunal
- Proposition n° 1 : Autoriser les mutualisations conventionnelles des
services fonctionnels entre les communes ou leurs établissements publics pour la
satisfaction spécifique de besoins d’intérêt général ayant un caractère autre
qu’industriel ou commercial.
- Proposition n° 2 : Autoriser les mutualisations conventionnelles des
services fonctionnels entre les communes ou leurs établissements publics pour la
satisfaction spécifique de besoins d’intérêt général ayant un caractère industriel
ou commercial, à condition que ces mutualisations consistent en de véritables
coopérations entre les cocontractants.
- Proposition n° 3 : Permettre aux communes membres d’un même EPCI
d’avoir des agents communs pour l’exercice de leurs missions de service public
dont la compétence n’a pas été transférée à l’EPCI.
- Proposition n° 4 : Prévoir le même dispositif pour l’achat de biens
(meubles ou immeubles).
- Proposition n° 5 : Saisir nos partenaires européens de la possibilité
d’édicter une règle « de minimis » applicable à la mutualisation des moyens
destinés à accomplir des services d’intérêt économique général (proposition
commune au rapport sur la mutualisation des moyens dans le cadre
intercommunal et au rapport sur la mutualisation des moyens des conseils
généraux).
- Proposition n° 6 : Créer un coefficient d’intégration fonctionnelle
calculé en fonction du rapport entre :
. d’une part, les équivalents temps plein affectés à des services
fonctionnels ayant donné lieu à mutualisation dans le cadre intercommunal,
. d’autre part, l’ensemble des équivalents temps pleins affectés à des
services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l’EPCI ;
Se servir de ce coefficient pour augmenter proportionnellement la DGF
des EPCI situés au-dessus de cette moyenne et diminuer la DGF des EPCI situés
en-dessous.
- Proposition n° 7 : Poser le principe d’un débat annuel d’orientation
budgétaire entre les responsables de l’EPCI et ceux des communes membres et
exiger que, à cette occasion, soit inscrit à l’ordre du jour l’examen d’un schéma
de mutualisation des services.
100
Propositions sur la mutualisation des moyens des conseils généraux
- Proposition n° 1 : Autoriser les mutualisations conventionnelles de
services entre personnes morales de droit public autres que les communes et leurs
établissements publics pour la satisfaction spécifique de besoins d’intérêt général
ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.
- Proposition n° 2 : Autoriser les mutualisations conventionnelles de
services entre personnes morales de droit public autres que les communes et leurs
établissements publics pour la satisfaction spécifique de besoins d’intérêt général
ayant un caractère industriel ou commercial à condition que ces mutualisations
consistent en de véritables coopérations entre les cocontractants.
- Proposition n° 3 : Autoriser la voie conventionnelle entre les services
des conseils généraux et les services de l’État et de Sécurité sociale qui pourraient
partager les locaux des maisons territoriales départementales, avec des clauses
précisant les conditions de participation financière de ces services à la gestion
bâtimentaire des lieux.
- Proposition n° 4 : Saisir nos partenaires européens de la possibilité
d’édicter une règle « de minimis » applicable à la mutualisation des moyens
destinés à accomplir des services d’intérêt économique général (proposition
commune au rapport sur la mutualisation des moyens dans le cadre
intercommunal et au rapport sur la mutualisation des moyens des conseils
généraux).
- Proposition n° 5 : Développer le recours à la formule de groupements
d’achats entre les conseils généraux, avec leurs SDIS et entre leurs SDIS, afin de
bénéficier de tarifs préférentiels, avec la possibilité, pour les conseils généraux,
de moduler leur subvention aux SDIS en fonction de l’acceptation ou non de ces
derniers à recourir à une telle formule juridique.
- Proposition n° 6 : Prévoir, au sein des conventions annuelles ou
pluriannuelles signées par le conseil général avec l’ensemble de ses satellites, des
clauses incitant ces derniers à se regrouper en association à travers, par exemple,
la modulation des subventions départementales à ces organismes.
Rapports d’information
