Groupe UMP du Sénat

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 6 avril, le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. L’assemblée nationale a en effet voté un texte identique à celui adopté en février au Sénat, conduisant ainsi à une adoption définitive.

 OBJET DU TEXTE

Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à l’offre illégale sur internet ainsi qu’aux différents types de fraudes qui en découlent.

 DISPOSITIONS ADOPTEES PAR LE SENAT

Lors de l’examen du texte au Sénat, les sénateurs n’ont ont été animés par des objectifs de renforcement du Comité consultatif des jeux, d’amélioration de la protection des mineurs et de prévention de l’addiction, ainsi que de plus grande efficacité de la lutte contre les opérateurs illégaux.

Ainsi, ils ont renforcé l’indépendance de l’Arjel où les opérateurs ne seront plus représentés, et créé un Comité consultatif des jeux sous l’autorité du Premier ministre avec un observatoire des jeux.

Ils ont, par ailleurs, permis l’utilisation de cartes prépayées par les internautes pour approvisionner leur compte joueur.

Ils ont aussi renforcé le contrôle et la sanctions des sites illégaux ; ainsi l’Arjel pourra saisir le tribunal de grande instance pour bloquer un site.

Le ministre du Buget, Eric Woerth, s’est montré rassurant sur les délais de publication des décrets d’application et sur la possibilité pour l’Arjel de délivrer rapidement des agréments.

François Trucy, rapporteur, a annoncé que dès l’entrée en vigueur de la loi, il serait chargé d’une mission de contrôle sur pied et sur place pour vérifier l’application de la loi et s’assurer notamment que la filière équine n’est pas lésée par le nouveau dispositif.