Groupe UMP du Sénat

Philippe Marini rapporteur de la commission des finances du Sénat

Taxe professionnelle, acte III : après le gouvernement et les députés, c’est au tour des sénateurs de proposer une version totalement réécrite de la réforme de la taxe professionnelle. Le projet, que beaucoup d’élus jugent « non votable » en l’état, est débattu, ce matin, par la commission des Finances. Le rapporteur, Philippe Marini (UMP), qui tente de réunir les conditions d’un vote dès cette année, va défendre un projet qui implique un allégement d’impôt un peu moins important pour les entreprises. Il propose que les mesures concernant l’année prochaine (suppression de la TP) soient votées dès la semaine prochaine, mais que celles intervenant en 2011 (répartition des impôts au niveau local) soient débattues deux semaines plus tard. Pour Christine Lagarde, qui était entendue par les sénateurs de la majorité mardi, ce sont deux lignes rouges à ne pas franchir : hors de question de toucher au régime fiscal des entreprises et de voter la réforme en deux temps. Gouvernement et parlementaires ont encore dix jours pour trouver un accord, avant le vote en séance publique. C’est autant de jours que l’exécutif espère mettre à profit pour rassurer les élus sur le terrain : Nicolas Sarkozy a prévu de recevoir 700 maires le 20 novembre, au moment même du débat, pour vendre sa réforme. Un courrier en ce sens a déjà été envoyé à tous les maires de France par Christine Lagarde (Economie), Eric Woerth (Budget), Brice Hortefeux (Intérieur) et Alain Marleix (Collectivités locales).

La commission des Finances du Sénat défendra, aujourd’hui, une nouvelle version de la réforme de la taxe professionnelle. Quels sont les principaux changements ?

Nous allons renommer les impôts créés en loi de Finances pour que chacun comprenne bien ce qu’ils recouvrent. Nous parlerons donc d’une cotisation foncière et d’une cotisation sur la valeur ajoutée, en lieu et place de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire. Au-delà de la simplicité, notre objectif est de renforcer le lien entre impôts et territoires, sans pénaliser les communes pauvres. L’Assemblée nationale avait proposé de prélever la cotisation sur la valeur ajoutée sur chaque territoire, sans passer par les caisses de l’Etat. Mais les simulations ont montré que deux communes produisant la même valeur ajoutée pouvaient en tirer un produit totalement différent selon qu’elles accueillaient des PME ou de grandes entreprises. Le schéma des députés doit être modifié pour corriger ces imperfections. Les régions et les départements reviendront donc à la version initiale du gouvernement, à savoir un impôt collecté par l’Etat et reversé aux territoires selon leur poids économique (nombre de salariés). Les communes, elles, conserveront un lien direct avec les entreprises.

Mais comment faire en sorte que les communes qui accueillent des PME ne soient pas plus pénalisées que celles regroupant de grandes entreprises ?

Notre système sera totalement égalitaire : prenons l’exemple de 100 PME réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d’affaires et qui ne paient donc pas d’impôt. La commune qui les accueille percevra une recette égale au produit de leur valeur ajoutée (50 millions) et d’un taux moyen national. Une entreprise de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires paiera, elle, beaucoup d’impôt (1,5 % de sa valeur ajoutée). Mais la commune qui l’accueille ne recevra pas plus que la précédente. Comparé au schéma des députés, le dispositif fait une plus large part à la péréquation.

Modifiez-vous le dispositif prévu pour les entreprises ?

Oui, mais notre dispositif ne remet pas en question le barème d’imposition, qui a fait l’objet d’un accord politique au plus haut niveau. Dans la version gouvernementale, les entreprises sont taxées au titre de la valeur ajoutée à partir de 500.000 euros de chiffre d’affaires. Mais ce point d’entrée n’est que théorique : l’abattement forfaitaire de 1.000 euros proposé à toutes les entreprises fait qu’elles ne sont assujetties qu’au-delà de 1 million d’euros. Les entreprises doivent être plus nombreuses à payer l’impôt. Nous allons moduler l’abattement forfaitaire afin qu’elles soient réellement assujetties à partir de 500.000 euros, en payant une cotisation minimale.

Les députés ont demandé que les valeurs locatives déterminant les impôts locaux soient révisées dès l’an prochain. Que demandez-vous ?

La réévaluation des locaux des entreprises doit débuter le plus tôt possible, dès 2010. C’est le pendant de la réforme de la taxe professionnelle.

Les députés ont renoncé à durcir le plafonnement des niches fiscales. Etes-vous sur la même ligne ?

Non, car il faut donner un signal de continuité dans la volonté de réduire l’ampleur des niches fiscales. Les niches sont actuellement plafonnées à 25.000 euros par ménage, plus 10 % du revenu. Je propose que ce plafond soit ramené à 20.000 euros, plus 8 % du revenu.

De nombreuses dérogations à la taxe carbone ont été approuvées à l’Assemblée nationale. Que comptez-vous faire ?

Je souhaite ouvrir le débat sur les conséquences de la taxe carbone sur le prix du chauffage. Les ménages qui se chauffent au fioul domestique ou au gaz vont subir de très fortes hausses. Le calcul de la ristourne aux ménages doit tenir compte de cette situation. Même constat pour ceux qui sont raccordés à un réseau de chauffage urbain, et qui vivent souvent en HLM. Pour eux, je propose de reporter l’application de la taxe carbone à 2011.

Comptez-vous imposer une prime d’assurance systémique aux banques, comme vous l’aviez déjà évoqué ?

Nous allons demander au gouvernement de nous proposer les modalités de répartition entre les banques d’une contribution dont le montant total pourrait correspondre à celui de l’actuelle taxe sur les salaires (2,7 milliards d’euros). Je proposerai un amendement sollicitant un rapport et des propositions précises en ce sens car nous n’avons pas les capacités techniques de mettre en place ce dispositif en loi de Finances.

PROPOS RECUEILLIS PAR LUCIE ROBEQUAIN