PLFR 2012 : le Groupe UMP saisit le Conseil constitutionnel sur le CICE

77 sénateurs UMP, dont le Président du Groupe, Jean-Claude Gaudin saisissent le Conseil constitutionnel sur la troisième loi de finances rectificative pour 2012, considérant notamment, que le dispositif du Crédit Impôt Compétitivité-Emploi (CICE) porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu’une disposition législative soit accessible et intelligible.

PLFR2012 : une nouvelle illustration de l’incapacité du Gouvernement à fixer un cap et à s’y tenir

P.-S.

Texte de la saisine :
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