Groupe UMP du Sénat

Comme chaque année à la veille de l’examen par le Parlement du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et du projet de finance (PLF), les sénateurs ont, à l’initiative des commissions des Finances et des Affaires sociales, débattu sur les prélèvements obligatoires.

Pour préparer la discussion, le rapporteur général de la Commission des Affaires Sociales Alain Vasselle (Oise) souligne dans un rapport consacré aux prélèvements sociaux « l’arrêt brutal de la progression des recettes » et l’accroissement des reports de prélèvement. Les prélèvements obligatoires, qui atteignaient en 2008, 42,8% du PIB, accuseront en 2009 et en 2010 une « chute sans précédent » pour tomber cette année à 40,7% du PIB, soit une baisse de plus de deux points en une seule année.

Les prélèvements obligatoires sont notamment affectés par l’évolution négative de la masse salariale sur laquelle sont assis les trois-quarts des recettes sociales. La récession prive le régime général d’environ 22 milliards d’euros de dépense par les recettes se réduit considérablement puisqu’il passe, pour le régime général de près de 97% en 2008 à 90% en 2010.

Urgence : engager le traitement de la dette sociale

Les déficits de 2009 et 2010 (56,3 milliards d’euro, auxquels il faut ajouter un déficit cumulé du fond de solidarité vieillesse (FSV) de l’ordre de 7,5 milliards d’euros) ont un corolaire : l’aggravation de la dette sociale. La reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), prévue seulement au 1er janvier 2011, des déficits sociaux exigera une augmentation de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,54 points, soit plus du doublement de son taux actuel de 0,5%. Si l’on attend une année supplémentaire, la reprise de dette devrait avoisiner les 100 milliards d’euros et il faudra alors porter la CRDS au taux de 1,44%. « Quelle que soit la légitimité des motifs qui le justifient, le report du traitement de cette dette présente des risques sérieux pour l’avenir de la sécurité sociale », insiste donc M. Vasselle qui réclame un « engagement fort du gouvernement de ne pas à nouveau reporter la dette sur les générations suivantes ». L’effort sera d’autant plus douloureux pour le contribuable qu’il sera tardif, argue le rapporteur.

Elargir l’assiette, de la CSG notamment

• Reste ensuite la question cruciale de la réduction des déficits des années à venir, c’est-à-dire la recherche des moyens de financer le maintien d’un haut niveau de protection sociale, explique le sénateur de l’Oise. Ce dernier souhaite voir poursuivi l’élargissement de l’assiette de certains prélèvements sociaux. « Il ne serait pas anormal qu’un certain nombre d’avantages accordés aux salariés, tels que les chèques vacance, soient soumis au forfait social (…). De même, une remise à plat des indemnités de rupture est aujourd’hui nécessaire afin de rendre parfaitement équitable les prélèvements qui s’y appliquent, qu’ils soient fiscaux ou sociaux. De la même façon, on observe quelques pertes d’assiette sur la CSG, alors que celle-ci est pourtant très large. (…) Si l’assujettissement à la CSG des prestations sociales paraît difficile dans le contexte de crise actuelle et compte tenu du taux non négligeable de la CSG, soit 8,2%, un alignement de l’assiette de la CSG sue celle de la CRDS en matière de jeux et de vente de métaux précieux, bijoux et objets d’art pourrait d’ores et déjà être mise en œuvre », écrit M. Vasselle.

• Seconde recommandation : le respect des règles de discipline de la loi de programmation des finances publiques. « Sur des recettes, plusieurs articles édictent des règles nouvelles qui devraient encadrer plus strictement les modalités de création de nouvelles niches. Il importe maintenant qu’elles soient parfaitement appliquées, ce qui n’est pas le cas en matière budgétaire cette année comme en témoigne la baisse de la TVA sur la restauration, les finances sociales apparaissent, pour l’instant du moins, plus respectueuse de ce nouveau code de conduite », observe le sénateur.

« Le gouvernement retient une interprétation laxiste de la règle de « gage des niches », qui la vide de fait de l’essentiel de sa portée », a aussi déploré le sénateur de l’Oise Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances, dans un autre rapport sur l’avenir des prélèvements obligatoires.

Mieux cibler les allégements de charge

Une troisième série de proposition concerne la mobilisation de nouvelles ressources.

• Selon M. Vasselle, il convient d’une part de réfléchir à un meilleur ciblage de la politique des allègements de charge sociale. « Les études menées sur ce sujet divergent et ne permettent pas de tirer des conclusions tranchées. Néanmoins, toutes soulignent le coût de ce dispositif et certaines font des propositions pour en limiter le champ ou l’impact. Parmi les propositions de réforme avancées, figurent par exemple une baisse du seuil de 1,6 SMIC en dessous duquel ces allègements s’appliquent, une limitation aux entreprises de taille petite ou moyenne ou encore un accès réservé aux entreprises respectant certains critères sociaux ou environnementaux. Le gouvernement a décidé de lancer une mission sur ce sujet. En attendant les résultats de ses travaux, il pourrait être judicieux de mettre en œuvre ce que propose la Cour des comptes, à savoir une annulation du calcul des allègements pour éviter certains contournements. Une telle mesure permettrait une économie de 2 à 3 milliards d’euros sur ces allègements », explique le sénateur.

• M. Marini tempère l’enthousiasme que pourrait éveiller la suppression des allègements. « Les économies à en attendre sont nécessairement limitées », écrit-il. En outre « on voit mal comment un gouvernement pourrait décider, au nom de la réduction des déficits publics, d’une politique qui aurait pour effet d’entrainer une forte augmentation du taux de chômage », poursuit-il. « On ne pourrait donc en pratique envisager que des ajustements à la marge, qui ne permettraient d’économiser qu’une faible partie des 25 milliards d’euros d’exonération de cotisation sociales patronales. Par ailleurs, pour prendre un cas d’école, la suppression totale de 25 milliards d’euros d’exonération de cotisation sociales patronales n’améliorerait pas la situation des fiances publiques de 25 milliards d’euros, mais de seulement la moitié de cette somme environ. En effet, il faudrait indemniser les nouveaux chômeurs », insiste-il.

Développer les taxes comportementales

Enfin, M. Vasselle revient sur les taxes comportementales (qui selon M. Marini ont «  précisément vocation à détruire leur assiette » !) pour réclamer un développement adapté. Les droits applicables au tabac (qui rapporteraient 9,6 milliards d’euros cette année, en rendement quasi stable par rapport à 2008 traduisant une stabilité de la communication) n’ont pas été relevés depuis aout 2007 : « il ne serait pas injustifié de prévoir un ajustement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 », écrit-il. «  Pour l’alcool, la France applique un taux d’accises moyen faible pour une consommation parmi les plus élevées de l’Union européenne. De réelles marges de progression existent ». Certes « aucun consensus ne permet d’envisager à court terme une augmentation des droits sur certains produits, en particulier sur le vin (..). A moyen terme toutefois, il faudra réexaminer la question, en prenant en compte notamment les considérations de santé publique, auxquelles la commission des Affaires sociales est très attachée, et en ne s’interdisant pas de mettre en regard de l’économie alcoolière le coût des conséquences d’une consommation excessive d’alcool pour l’assurance maladie ». De la même façon, « l’instauration d’une taxe nutritionnelle est une piste qui ne peut plus être éludées », conclut M. Vasselle.