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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, lybienne, populaire et socialiste
Pour consulter le rapport d’André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, cliquez ici
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