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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
Pour consulter le rapport de Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, cliquez ici
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