Groupe UMP du Sénat

 OBJET DU PROJET DE LOI

Comme la Loi de Finances 2010, le projet de loi de Finances rectificative pour 2010 vise à soutenir la sortie de crise en privilégiant les investissements.

Le collectif est axé autour de 2 grands thèmes :

• la mise en œuvre d’un Grand Emprunt ;
• la taxation des bonus des opérateurs des marchés.

Il propose également l’exonération des charges sociales patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole et actualise dans un sens positif les prévisions pour 2010 du taux de croissance, du déficit public et budgétaire de l’Etat, en raison de prévisions supérieures de recettes.

 DISPOSITIONS ADOPTEES PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE

Le Sénat a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi 17 février, en première lecture, le projet de loi, projet de loi de Finances rectificative pour 2010 rapporté par Philippe Marini (Oise), rapporteur général. Le ministre du Budget, Eric Woerth s’est montré optimiste, assurant que les derniers chiffres de la croissance « sont les premiers signes d’une reprise économique ». « La croissance du 4ème trimestre 2009 est en nette accélération (+0,6%) après une croissance de +0,2% au 3ème trimestre » et ce « sont les premiers signes d’une reprise économique qu’il nous faut encore conforter », a assuré le ministre.

 TAXATION DES BONUS DES TRADERS

A l’initiative du rapporteur, Philippe Marini, le Sénat a étendu la taxe exceptionnelle sur les bonus des traders à leurs supérieurs hiérarchiques. Il s’agit de « viser les responsables hiérarchiques des activités de marché, en particulier les responsables de desks et les directeurs de salle de marché », a précisé le rapporteur général.

La taxe acquittée par les banques et les entreprises d’investissement est égale à 50% du montant des bonus versés au titre de l’exercice 2009 pour la partie excédant le seuil de 27.500 euros. Son produit sera affecté à la banque publique de financement des PME, Oseo.

« Il est bien clair que nous taxons les entreprises et non pas les opérateurs de marché et que ce sera déductible de leur bénéfice annuel, nous faisons quelque chose qui va dans le bon sens mais ne va pas trop loin », a indiqué Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine).

« Il s’agit d’une taxation exceptionnelle pour une période exceptionnelle durant laquelle l’Etat a apporté un concours exceptionnel » aux établissements bancaires, a ajouté la ministre de l’Economie, Christine Lagarde.

 GRAND EMPRUNT

Le grand emprunt représentera 35 milliards d’euros au total. L’Etat n’empruntera en réalité que 22 milliards d’euros, les 13 milliards d’euros restant provenant des sommes remboursées par les banques à l’Etat.

les secteurs retenus sont : l’enseignement supérieur (19 milliards d’euros), les filières industrielles et les PME (6,5 mds), le développement durable (5 mds) et l’économie numérique (4,5 mds).

Les conditions de gestion et d’utilisation des fonds feront l’objet d’une convention entre l’État et chacun des organismes gestionnaires. Sur proposition du rapporteur, le Sénat a souhaité que les conventions soit limitées à une durée de 10 ans et soient transmises aux commissions des Finances de l’Assemblée et du Sénat et soient publiées au Journal Officiel. En outre, les commissions peuvent faire part au Premier ministre de leurs observations sur les dites conventions. « Pour les projets à long terme comme les campus d’excellence, il convient d’imposer une renégociation périodique », a indiqué Philippe Marini.

« Nous nous sommes efforcés d’améliorer et de préciser la gouvernance des sommes issues de l’emprunt national et nous serons très attentifs à leur emploi dans les années à venir », a conclu Philippe Marini, rapporteur général.

 DIVERS

A l’initiative de Jean-Claude Etienne (Marne), rapporteur pour avis de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication, les sénateurs ont exonéré les radios associatives de la taxe Ifer « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux », instaurée par la loi de finances 2010. « Comme il s’agit de radios non commerciales, il ne serait pas légitime de taxer un service de programmation et de communication sociale et de proximité », a souligné le rapporteur.

 CMP

Le texte issu de la CMP a, pour l’essentiel, conservé les dispositions adoptées par le Sénat. En revanche, l’amendemant tendant à exonerer les radios associatives de la taxe Ifer, n’a pas été maintenu.