Groupe UMP du Sénat

 OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI

Le texte a deux objets :

• compléter notre système pénal, pour disposer des moyens juridiques adaptés afin de mieux réprimer les actes commis par des bandes violentes, tant à l’égard des personnes qu’à l’égard des biens.

• mieux protéger les élèves et les personnes travaillant dans les établissements d’enseignement et d’éducation.

 DISPOSITIONS ADOPTEES EN PREMIERE LECTURE AU SENAT

Le Sénat a adopté, le 11 février, en première lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public rapportée par François Pillet (Cher).

1. Dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes

• Création d’une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique la participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens concertées punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

• Autorisation donnée aux préfets de doter certains des groupements d’intérêt économique assurant le gardiennage ou la surveillance d’immeubles en arme de sixième catégorie

• Instauration d’une circonstance aggravante nouvelle lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage, par exemple à l’aide de cagoules, afin d’éviter d’être identifiées

• Définition de la compétence du préfet de police et possibilité de constituer des polices d’agglomération en dehors de l’agglomération parisienne (article nouveau proposé par un amendement du rapporteur)

• Modalités selon lesquelles les arrestations lors des opérations de maintien de l’ordre peuvent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel par les services de police judiciaire

• Possibilité de raccordement des forces de l’ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs

• Modification de la définition du délit d’attroupement dans les halls d’immeuble

• Répression de l’usage d’artifice et fumigènes au sein d’une enceinte sportive (article nouveau proposé par un amendement de Laurent Béteille)

• Renforcement de la répression des infractions commises par les hooligans à l’occasion des manifestations sportives (article nouveau proposé par un amendement de François-Noël Buffet)

2. Dispositions renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire

• Instauration d’une circonstance aggravante lorsque des atteintes aux personnes sont commises en raison de leur fonctions sur les enseignants ou les personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ainsi que leurs proches

• Instauration d’une circonstance aggravante lorsque des atteintes aux personnes sont commises dans les établissements d’enseignement scolaire ou d’éducation ou à proximité

• Création d’une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique les intrusions dans un établissement scolaire

 PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSISITON DE LOI UMP CONTRE LA VIOLENCE EN BANDES

Pour François Pillet (Cher), rapporteur, ce texte « fournit aux pouvoirs publics les outils juridiques nécessaires pour lutter plus efficacement contre les bandes violentes tout en respectant les principes fondamentaux de notre droit pénal. » « La sécurité est l’affaire de tous, et cette proposition de loi constitue une avancée concrète dans la lutte contre la violence des bandes, a ajouté Christian Cambon (Val-de-Marne) ». Alain Houpert (Côte d’Or) et Pierre Martin (Somme) ont apporté leur soutien au texte. « La majorité a opté pour des initiatives amitieuses et pragmatiques », a déclaré le sénateur de Côte d’Or.

MESURES CONTRE LES BANDES VIOLENTES :
- infraction de participation à une bande violente punie d’un an de prison et 15.000 euros d’amende. Des circonstances aggravantes sont retenues « lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage », par exemple à l’aide de cagoules

- halls d’immeuble : possibilité de transmission en temps réel aux forces de l’ordre des images de vidéosurveillance des bailleurs. Instauration d’une peine de travail d’intérêt général pour occupation abusive des halls d’immeuble

- les gardiens d’immeuble habilités à porter une arme de 6ème catégorie (matraque)

MESURES POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES :
- l’intrusion dans un établissement scolaire constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement, de 7.500 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende si elle a lieu « en réunion » ou si elle est commise par une personne « porteuse d’une arme » Si l’intrusion est commise « en réunion par une personne porteuse d’une arme » les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende - l’intrusion peut être punie d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’une peine de travail d’intérêt général, de confiscation ou interdiction de port d’armes - circonstance aggravante en cas d’atteinte aux personnes sur des enseignants, du personnel travaillant dans un établissement scolaire ou leurs proches - aggravation des peines pour vols et extorsions commises dans ou à proximité des établissements scolaires

- nouvelle incrimination pour introduction d’une arme dans un établissement scolaire, soit par une personne extérieure, soit par une personne autorisée à y entrer (3 ans de prison et 45.000 euros d’amende). Instauration de peine complémentaire (travail d’intérêt général, confiscation et interdiction de port d’arme...)

MESURE SUR LES STADES
- doublement des interdictions administratives de stade. Pourront être portées à 6 mois voire à douze mois dans certains cas - une peine d’emprisonnement d’un an pourra être encourue en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral - les associations ou groupements ayant pour objet le soutien à une association sportive pourront faire l’objet d’une dissolution dès que sera commis un premier fait d’une particulière gravité - élargissement de l’infraction d’introduction de fumigènes dans les stades à leur usage et leur détention

DIVERS
- extension des compétences du préfet de Police aux départements de Paris et à ceux de la petite couronne pour la totalité du maintien de l’ordre public

« Créer de nouvelles infractions aux circonstances aggravantes tout en adoptant des sanctions proportionnées : tel est l’équilibre auquel nous somme parvenus à ce stade de la navette parlementaire pour protéger nos concitoyens face aux violences de groupes », a indiqué Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice. Il s’agit « d’un texte équilibré tant nos travaux sont marqués par la recherche d’un compromis entre les deux assemblées. »