Groupe UMP du Sénat

 OBJET DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION

Selon ses auteurs, cette proposition de résolution européenne a pour objet de permettre une meilleure utilisation des règles européennes instituant un statut de protection temporaire.

 DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION

La proposition de résolution :

• souhaite « que la France puisse transmettre à la Commission européenne une demande en vue de proposer au Conseil d’adopter à la majorité qualifiée une décision constatant la nécessité de déclencher l’octroi de la protection temporaire aux réfugiés afghans en provenance d’Afghanistan et du Pakistan » ;
• attire l’attention sur l’urgence, à l’occasion de l’adoption par les États membres de l’Union du programme pluriannuel de Stockholm, à mettre en œuvre les dispositifs juridiques existants ;
• vise à ce que la France fasse la promotion auprès de ses partenaires européens d’un Régime d’asile européen commun.

 CONCLUSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Sur les conditions juridiques requises pour le déclenchement du mécanisme de protection temporaire. Hubert Haenel, rapporteur pour avis, a émis plusieurs réserves concernant cette proposition de résolution tant sur le plan formel que sur le fond.

Sur l’enjeu humanitaire soulevé par la situation des réfugiés afghans en Europe, Hubert Haenel a, d’une part, jugé nécessaire que soit pris en compte l’enjeu de la protection des populations civiles dans ce pays en guerre et que l’Union européenne intègre dans la détermination de sa politique les violences qui y sont commises tout particulièrement en lien avec les trafics de drogue. Le rapporteur a, d’autre part, considéré que l’Union européenne pourrait utilement, à l’occasion de la mise en place du régime européen d’asile commun, envisager d’avoir une approche plus ambitieuse dans la prise en compte des situations humanitaires provoquées par les violences constatées dans des pays connaissant des conflits armés.

La commission des Affaires européennes a décidé de ne pas apporter de modifications à la proposition de résolution européenne et de la transmettre telle quelle pour examen à la commission des Lois.

 CONCLUSION DE LA COMMISSION DES LOIS

Lors de sa réunion du 27 janvier 2010, la commission a adopté une position similaire à l’avis de la commission des Affaires européennes.

La commission a donc décidé de ne pas établir de texte afin que la discussion en séance publique porte sur le texte initial de la proposition de résolution européenne. Elle a proposera en séance publique de ne pas adopter la proposition de résolution européenne.

 REJET DU TEXTE PAR LE SENAT

A l’occasion de l’examen du texte en séance publique, les sénateurs ont relevé que cette proposition de résolution européenne posait des problèmes de fond et de forme.

Laurent Béteille (Essonne) a, par ailleurs, indiqué, que « la protection temporaire n’offre par définition aucune perspective de long terme. Elle permet d’octroyer aux personnes bénéficiaires un permis de séjour de six mois. Il est dans l’intérêt des Afghans qui en font la demande de bénéficier d’une protection individuelle grâce aux autres procédures existantes, telles que la protection subsidiaire, qui offre une sécurité juridique bien plus importante. »

Au regard de ces remarques, le Sénat n’a pas adopté cette proposition de résolution.