Groupe UMP du Sénat

 CONTEXTE

Constatant que les conditions d’accès à l’eau ne sont pas économiquement acceptables pour une minorité d’usagers, le sénateur du Val-de-Marne propose de compléter les moyens ouverts aux services publics de l’eau et de l’assainissement par le législateur pour développer une action sociale sur la facture d’eau.

 OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI

Sa proposition de loi permet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale, chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, de participer au financement des aides accordées aux personnes éprouvant des difficultés pour disposer de la fourniture d’eau, sur une base volontaire, et dans la limite de 1 % des recettes réelles de fonctionnement.

Les subventions directes versées par les communes permettront aux services d’eau de facturer au même prix tous les usagers et de ne subventionner que le niveau de consommation correspondant au minimum vital d’accès à l’eau. Ce dispositif permet d’écarter les effets pervers liés à l’instauration d’une tarification progressive.

 LE SENAT ADOPTE LA PROPOSITION DE LOI

A l’initiative de Michel Houel, rapporteur, le Sénat a étendu ce dispositif d’aide aux impayés de facture d’eau et au paiement des charges d’eau sera opérationnel pour les personnes résidant en immeuble individuel aux personnes résidant en immeubles collectifs d’habitation.

Par ailleurs, les sénateurs ont choisi, sur proposition du rapporteur, d’étendre le dispositif aux régies et aux délégataires.

Enfin, le Sénat a voulu conforter le rôle du maire, dont il reconnaissons le rôle déterminant. Ainsi, le texte replace le maire au cœur du dispositif en obligeant le gestionnaire des aides à informer le maire et à solliciter son avis avant de procéder à l’attribution des aides. Le maire pourra toujours saisir le gestionnaire du fonds pour instruction d’une demande d’aide en particulier. Toutefois, afin d’éviter les difficultés dramatiques pour les administrés qui pourraient résulter des retards de paiement liés au défaut d’avis du maire, il est prévu que sans réponse de celui-ci dans un délai d’un mois, cet avis soit réputé favorable.

Pour Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie, ce texte consitue une nette avancée. « C’est une très belle initiative parlementaire sur un sujet noble, qui devrait être au coeur des politiques publiques », a déclaré la secrétaire d’Etat.