Groupe UMP du Sénat

Dans une décision qui fera date, le Conseil constitutionnel a censuré les articles de la loi de finances pour 2010 instituant la contribution carbone. En termes sévères, le Conseil a estimé que l’inclusion des principaux sites industriels au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ne pouvait justifier de les exonérer de la nouvelle taxe.

Cette décision a pu surprendre : les quotas, même gratuits, constituent une contrainte économique réelle et entraînent des charges pour les industriels, de même qu’ils ont permis, partout en Europe, d’atteindre des résultats probants en termes de baisse d’émissions depuis leur mise en place en 2005.

En tout état de cause, il appartient désormais au président de la République et au gouvernement de tirer les conséquences de la censure constitutionnelle. Il convient d’ores et déjà de saluer la réactivité et la détermination dont ils ont fait preuve, en s’engageant à faire entrer en vigueur un dispositif rénové, dès le 1er juillet. La récente communication de Jean-Louis Borloo au conseil des ministres confirme ce volontarisme, que nous partageons sans équivoque.

Forts des travaux menés en 2009 par le groupe de travail sur la fiscalité environnementale de la commission des finances du Sénat, nous considérons que la contribution carbone peut, et doit, devenir un outil essentiel pour changer nos comportements. La question qui demeure est celle de sa juste articulation avec le mécanisme des quotas et de la conciliation d’objectifs ambitieux de réduction des émissions avec la sauvegarde d’un appareil industriel compétitif.

Or, la solution de remplacement envisagée par le gouvernement peut laisser sceptique. Il s’agirait d’assujettir les sites industriels soumis à quotas à la contribution carbone, tout en créant des mécanismes de compensation tenant compte de leur exposition à la concurrence internationale ou de leur intensité énergétique. Il est à craindre que, sur de telles bases, le génie français de la complication ne conduise à l’élaboration d’une nouvelle « usine à gaz » fiscale, vouée à ne s’appliquer que pendant deux ans et demi, laps de temps qui nous sépare de la mise aux enchères des quotas de CO2 dans toute l’Europe.

Au surplus, la conformité du futur dispositif à la Constitution et au droit communautaire n’irait pas de soi, et chacun sait que les chances seraient minces, pour la contribution carbone, de survivre à de nouvelles « vicissitudes » juridiques.

Or, face à ce parcours hérissé d’embûches, une solution simple existe. En effet, la directive « quotas » permet aux Etats européens d’allouer jusqu’à 10 % de leurs quotas à titre payant à leurs industriels, sur la période allant de 2008 à 2012. En application de cette directive, la France a donc la faculté de vendre une fraction de ses quotas aux industries les plus polluantes, tout en modulant cette fraction selon l’exposition des secteurs économiques au risque de délocalisation et de « fuites de carbone ».

Cette solution simple et souple aurait des effets économiquement équivalents à l’assujettissement des industries à une contribution carbone allégée, mais aurait le mérite de nous épargner un nouvel exercice de créativité fiscale dont la France a le secret. Elle serait conforme aux considérants du Conseil constitutionnel, qui pointaient spécifiquement le problème soulevé par l’allocation gratuite des quotas.

Parce que nous soutenons le gouvernement dans sa volonté de promouvoir une nouvelle fiscalité du carbone à l’échelle nationale et européenne, nous souhaitons que soit portée dans le débat la possibilité d’instaurer dès à présent des quotas payants.