Groupe UMP du Sénat

Personnes prostituées

Blandine DENBY WILKES — 2010-02-09T16:23:00Z

Question orale avec débat à le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la situation des personnes prostituées. - Questions orales avec débat

Paul Blanc nommé membre du groupe de travail sur l'attractivité de la médecine libérale

Blandine DENBY WILKES — 2010-02-08T15:49:38Z

Lors de son discours de vœux aux personnels de santé, le 12 janvier, le président de la République a confié une mission de réflexion sur le secteur de la médecine libérale au docteur Michel Legman, président du Conseil national de l'ordre des médecins. Paul Blanc (Pyrénées-Orientales) a été nommé membres du groupe de travail.

Le renforcement du Conseil constitutionnel est un atout pour mieux légiférer par Gérard Longuet et Hugues Portelli

Blandine DENBY WILKES — 2010-02-08T15:14:25Z

- Le Président

Le renforcement du Conseil constitutionnel est un atout pour mieux légiférer par Gérard Longuet et Hugues Portelli

Blandine DENBY WILKES — 2010-02-08T15:01:59Z

Une fois de plus, le Conseil constitutionnel se trouve au coeur de débats, qui semblent mettre en cause son impartialité, voire sa légitimité. La censure récente, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, de son article 7 qui prévoyait la création de la « taxe carbone » a été l'occasion de vives réactions.

En l'occurrence, le Conseil constitutionnel a considéré que le dispositif de la taxe carbone était contraire à la Constitution, les régimes d'exemption totale institués par l'article 7 de la loi déférée étant contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créant une rupture de l'égalité devant les charges publiques. Pour parvenir à ces conclusions, le Conseil a été conduit à vérifier l'adéquation des dispositions critiquées de la loi avec l'objectif de celle-ci et donc à mener un examen très fouillé des exemptions et de leurs effets.

On aurait pu s'attendre à ce que la critique porte sur l'extension du contrôle opéré par le Conseil. En fait, c'est la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois a priori qui a été incriminée, et notamment son caractère insuffisamment contradictoire.

Le caractère politique des textes soumis à l'examen du Conseil lui a valu de subir les foudres des majorités successives, ou du moins de leurs éléments les plus jacobins, mais on peut considérer que sur le long terme, le Conseil a su préserver son indépendance de jugement y compris durant les périodes - comme c'est le cas actuellement - où presque tous ses membres ont été nommés par la même majorité.

Si « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution », le Conseil s'interdit tout jugement d'opportunité, puisqu'il « ne détient pas un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». D'ailleurs, son pouvoir de contrôle des lois n'a pas conduit à des censures systématiques. Ainsi, en 2009, aucune décision de censure totale n'a été rendue, treize lois ont fait l'objet d'une censure partielle et cinq d'une censure de « cavalier législatif ». Le Conseil est donc resté fidèle à sa mission de régulateur des pouvoirs publics.

La révision constitutionnelle de 2008 devrait apporter de nouvelles garanties à l'exercice de cette mission.

La première concerne la nomination de ses membres. En soumettant la procédure de nomination à l'audition publique par les commissions parlementaires compétentes et à leur vote, la révision constitutionnelle encadrera la procédure de choix par une véritable évaluation de la compétence et de l'indépendance des candidats. De la sorte, les risques de nomination de complaisance dénoncés par certains seront fortement réduits.

La seconde concerne la procédure suivie par le Conseil, et ce au moment où certains lui reprochent son manque de transparence et l'absence de respect du contradictoire, condition essentielle d'un procès équitable. Or la pratique même du Conseil répond en grande partie à ces critiques, et ce avant même la nouvelle procédure induite par la question de constitutionnalité, qui entrera en vigueur le 1er mars.

Dès à présent en effet, le Conseil pratique, en tant que juge de l'élection des parlementaires, une procédure contradictoire à laquelle il n'est pourtant pas tenu par la Cour européenne des droits de l'homme, qui considère que le caractère politique du contentieux électoral fait échapper celui-ci aux règles prévues par la Convention européenne des droits de l'homme pour les procès à caractère civil. Qu'il s'agisse de l'instruction des dossiers ou de l'information des parties, le Conseil pratique une procédure contradictoire qui répond aux critères du procès équitable alors même qu'il est confronté à un contentieux croissant et qui doit être traité rapidement.

Quant au contrôle des normes, sa nature a pesé sur la procédure mise en oeuvre. Le fait qu'il s'agissait jusqu'à présent d'un contrôle abstrait et a priori, conduit en un temps très bref (un mois pouvant être réduit à une semaine), rendait difficile une procédure contradictoire complète. Pour y remédier, le Conseil a eu recours, de façon pragmatique, au travail en amont, le rapporteur procédant à des auditions (y compris de parlementaires ou de ministres) avant sa saisine et pouvant utiliser toute information que lui adressent parlementaires ou associations intéressées par la loi.

Il a organisé un véritable dialogue avec le secrétariat général du gouvernement (SGG) (questions du rapporteur au SGG, observations en réponse du SGG, répliques des requérants à celles-ci) tout en utilisant les travaux préparatoires, qui sont contradictoires par nature. Enfin la publicité des différents actes de cette procédure a accompagné cette évolution qui, même si elle n'est pas codifiée, donne au contentieux des normes un caractère contradictoire alors que ce contentieux n'a pas de parties.

L'introduction d'un contrôle concret et a posteriori devant le Conseil, à travers la transmission de la question préjudicielle de constitutionnalité par le juge du fond via le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, va permettre de parachever cette évolution. Cette procédure, qui permettra à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi dont il estime qu'elle porte atteinte à ses droits fondamentaux, devra respecter les règles du procès équitable prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'Espagne et la République tchèque ont pu le constater à leurs dépens devant la Cour de Strasbourg.

La loi organique mettant en oeuvre cette nouvelle procédure a donc aménagé aussi bien le respect du « délai raisonnable » de la procédure (trois mois maximum) que son caractère contradictoire, tant en amont de la transmission qu'au Conseil. Qu'il s'agisse des droits des parties et de leur représentation, de l'information des autorités constitutionnelles, de la motivation des décisions ou du déroulement même de l'audience, le Conseil constitutionnel fonctionnera comme une véritable juridiction.

A ceux qui craignent l'instauration d'un gouvernement des juges, il est aisé de répondre que le Sénat ne formule pas un tel grief, le Conseil s'étant depuis toujours tenu à l'écart d'un tel détournement de nos institutions. Plus encore, le Sénat ne peut se plaindre de ses décisions : les raisons qui ont pu le conduire, depuis plusieurs années, à censurer telle ou telle disposition d'un texte voté avaient été souvent invoquées, notamment par des sénateurs UMP, en commission ou en séance publique.

Tel est le cas de la censure des dispositions particulières à Paris relativement au travail du dimanche et plus récemment de la censure concernant l'imposition à la nouvelle taxe professionnelle des professionnels libéraux exerçant sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Quant à la censure de la taxe carbone, si l'on peut regretter une interprétation approximative du droit européen des quotas de CO2, le Sénat ne peut désapprouver une décision qui vise à respecter l'équilibre des charges entre les Français.

Dans le nouvel équilibre institutionnel issu de la révision voulue par le président de la République, le renforcement du Conseil constitutionnel est une force, et non une faiblesse, une obligation pour le Parlement, comme pour le gouvernement, de bien légiférer et de veiller à ce que la loi n'ait jamais une force injuste. Cela rejoint les valeurs fondamentales du Sénat et sa croyance dans le fait que l'Etat de droit n'est pas l'ennemi d'un gouvernement réformateur efficace.

Violences de groupe et protection des personnes chargées d'une mission de service public

Anne-Solène le Bobinnec, Blandine DENBY WILKES — 2010-02-08T14:14:00Z

La proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public rapportée par François Pillet (Cher) sera examinée, en deuxième lecture, le 11 février prochain.

Sommaire

OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI

La proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, , a deux objets :

compléter notre système pénal, pour disposer des moyens juridiques adaptés afin de mieux réprimer les actes commis par des bandes violentes, tant à l'égard des personnes qu'à l'égard des biens.

mieux protéger les élèves et les personnes travaillant dans les établissements d'enseignement et d'éducation.

DISPOSITIONS ADOPTEES EN PREMIERE LECTURE AU SENAT

1. Dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes

Création d'une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique la participation à une bande ayant l'intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens concertées punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

Autorisation donnée aux préfets de doter certains des groupements d'intérêt économique assurant le gardiennage ou la surveillance d'immeubles en arme de sixième catégorie

Instauration d'une circonstance aggravante nouvelle lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage, par exemple à l'aide de cagoules, afin d'éviter d'être identifiées

Définition de la compétence du préfet de police et possibilité de constituer des polices d'agglomération en dehors de l'agglomération parisienne (article nouveau proposé par un amendement du rapporteur)

Modalités selon lesquelles les arrestations lors des opérations de maintien de l'ordre peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel par les services de police judiciaire

Possibilité de raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs

Modification de la définition du délit d'attroupement dans les halls d'immeuble

Répression de l'usage d'artifice et fumigènes au sein d'une enceinte sportive (article nouveau proposé par un amendement de Laurent Béteille)

Renforcement de la répression des infractions commises par les hooligans à l'occasion des manifestations sportives (article nouveau proposé par un amendement de François-Noël Buffet)

2. Dispositions renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire

Instauration d'une circonstance aggravante lorsque des atteintes aux personnes sont commises en raison de leur fonctions sur les enseignants ou les personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ainsi que leurs proches

Instauration d'une circonstance aggravante lorsque des atteintes aux personnes sont commises dans les établissements d'enseignement scolaire ou d'éducation ou à proximité

Création d'une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique les intrusions dans un établissement scolaire

POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS POUR L'EXAMEN EN DEUXIEME LECTURE

Lors de l'examen du texte en commission, François Pillet, rapporteur, a estimé que les six articles demeurant en discussion, après l'examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ne soulevaient pas de difficulté particulière.

Sur sa proposition, la commission des Lois a adopté sans modification la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

Pour consulter le dossier législatif : cliquez ici

Protection temporaire

Blandine DENBY WILKES — 2010-02-08T14:04:51Z

Les sénateurs examineront, mercredi 10 février, une proposition de résolution européenne, présentée par le Groupe socialiste, relative à la protection temporaire.

Le mécanisme de protection temporaire est une disposition exceptionnelle assurant une protection immédiate et de caractère temporaire à des personnes déplacées qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine.

Sommaire

OBJET DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION

Selon ses auteurs, cette proposition de résolution européenne a pour objet de permettre une meilleure utilisation des règles européennes instituant un statut de protection temporaire.

DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION

La proposition de résolution :

souhaite « que la France puisse transmettre à la Commission européenne une demande en vue de proposer au Conseil d'adopter à la majorité qualifiée une décision constatant la nécessité de déclencher l'octroi de la protection temporaire aux réfugiés afghans en provenance d'Afghanistan et du Pakistan » ;
attire l'attention sur l'urgence, à l'occasion de l'adoption par les États membres de l'Union du programme pluriannuel de Stockholm, à mettre en œuvre les dispositifs juridiques existants ;
vise à ce que la France fasse la promotion auprès de ses partenaires européens d'un Régime d'asile européen commun.

CONCLUSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Sur les conditions juridiques requises pour le déclenchement du mécanisme de protection temporaire. Hubert Haenel, rapporteur pour avis, a émis plusieurs réserves concernant cette proposition de résolution tant sur le plan formel que sur le fond.

Sur l'enjeu humanitaire soulevé par la situation des réfugiés afghans en Europe, Hubert Haenel a, d'une part, jugé nécessaire que soit pris en compte l'enjeu de la protection des populations civiles dans ce pays en guerre et que l'Union européenne intègre dans la détermination de sa politique les violences qui y sont commises tout particulièrement en lien avec les trafics de drogue. Le rapporteur a, d'autre part, considéré que l'Union européenne pourrait utilement, à l'occasion de la mise en place du régime européen d'asile commun, envisager d'avoir une approche plus ambitieuse dans la prise en compte des situations humanitaires provoquées par les violences constatées dans des pays connaissant des conflits armés.

La commission des Affaires européennes a décidé de ne pas apporter de modifications à la proposition de résolution européenne et de la transmettre telle quelle pour examen à la commission des Lois.

CONCLUSION DE LA COMMISSION DES LOIS

Lors de sa réunion du 27 janvier 2010, la commission a adopté une position similaire à l'avis de la commission des Affaires européennes.

La commission a donc décidé de ne pas établir de texte afin que la discussion en séance publique porte sur le texte initial de la proposition de résolution européenne. Elle proposera en séance publique de ne pas adopter la proposition de résolution européenne.

Jean-Pierre Fourcade est nommé président du du Comité d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital

Blandine DENBY WILKES — 2010-02-08T11:06:57Z

Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine) a été nommé président du Comité d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Le comité est chargé :

D'évaluer la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière et d'en dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne ;
D'évaluer et de faire le bilan de la réorganisation des procédures de suivi et d'amélioration de la qualité dans les établissements de santé ;
D'évaluer la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé.

Violences au sein des couples

Blandine DENBY WILKES — 2010-02-08T10:30:49Z

Les sénateurs sont saisis d'une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, déposée par le Groupe socialiste. Le texte rapporté par François Pillet (Cher) sera examiné en séance public le 10 février prochain.

Sommaire

OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI

Les violences conjugales sont désormais reconnues par les pouvoirs publics comme un fléau majeur à endiguer. La politique volontariste menée cesdenières années a permis de mieux prévenir et de détecter ces violences, d'améliorer l'accompagnement des victimes et de prendre en charge de façon plus ciblée les conjoints violents afin de lutter contre la récidive. Cette proposition de loi poursuit l'objectif de perpétuer cette dynamique enclenchée en matière de sanction, de prévention et d'aide aux victimes.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Lors de la réunion de la commission du 27 janvier 2010, François Pillet, rapporteur, a indiqué que des progrès notables avaient été réalisés par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les violences conjugales, le législateur ayant progressivement adapté le droit pénal et le droit civil afin de mieux protéger les victimes. Néanmoins, il a noté que de réelles difficultés subsistaient et que les efforts engagés par les pouvoirs publics devaient être poursuivis et complétés.

Le sénateur du Cher a souligné que les objectifs de la proposition de loi étaient pleinement partagés par les députés, qui avaient créé en leur sein une mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes en décembre 2008. Publiées en juillet 2009, les 65 propositions de la mission ont été traduites dans une proposition de loi actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Dans un souci de cohérence du travail du Parlement et afin de permettre un examen concomitant de ces deux propositions de loi, qui procèdent de préoccupations identiques, la commission des Lois a, sur la proposition du rapporteur, décidé à ce stade de ne pas élaborer de texte et d'adopter une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.

Taxe profesionnelle : Charles Guené, François-Noël Buffet et Alain Chatillon sont nommés parlementaires en mission

Blandine DENBY WILKES — 2010-02-08T09:52:00Z

Six parlementaires, Charles Guené (Haute-Marne), François-Noël Buffet (Rhône), Alain Chatillon (Haute-Garonne) et les députés Marc Laffineur, Michel Diefenbacher et Olivier Carré, au lieu des quatre prévus intialement, ont été nommés parlementaires en mission par le Premier ministre. Leur mission vise à faciliter le dialogue entre le Gouvernement et le Parlement concernant la réforme de la taxe professionnelle.

François Fillon a indiqué que le Gouvernement entendait engager dès à présent les travaux nécessaire à la mise en oeuvre des clauses de rééxamen votées par le Sénat.

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Blandine DENBY WILKES — 2010-02-08T08:38:50Z

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