Groupe UMP du Sénat

Compte rendu : Session parlementaire 2009-2010

Blandine DENBY WILKES — 2010-07-20T13:41:38Z

Les travaux de la session 2009-2010 auront reposé sur 4 axes principaux de débats et de réformes :

les finances publiques marquées par le contexte de crise économique et financière, avec la loi de finances pour 2010 et deux lois de finances rectificatives, la loi de financement de la Sécurité Sociale ainsi que dans le cadre de la fonction de contrôle et d'évaluation dévolue au parlement, le débat initié par le groupe UMP sur le coût des 35 heures,

les collectivités locales avec la réforme de la taxe professionnelle, la réforme majeure en cours des collectivités territoriales et à l'initiative du groupe UMP la lutte contre la fracture territoriale numérique, une proposition de loi adoptée définitivement par le parlement,

l'agriculture et de l'environnement avec, d'une part, l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche et d'autre part, l'adoption définitive de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), un des engagements forts de 2007.

la modernisation de notre pays, via le numérique et les médias, la réforme de la Poste, les problèmes liés à l'évolution de notre société dans le domaine de la sécurité notamment et de la défense des droits, l'emploi et l'entreprise par la dynamisation de la formation professionnelle et de la petite entreprise, la réorganisation des chambres consulaires.

Compte-rendu de la session parlementaire 2009-2010 :

Action extérieure de l'Etat

Blandine DENBY WILKES — 2010-07-20T12:16:40Z

Lundi 12 juillet, les sénateurs du Groupe UMP ont adopté le texte relatif à l'Action Extérieure de l'Etat. Le projet de loi a pour objectif de renforcer le rayonnement culturel de la France et donc notre diplomatie d'influence.

Conformément au Livre Blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, ce texte de loi répond à la nécessaire réorganisation de notre action culturelle et au

Si le réseau culturel français est l'un des plus vastes au monde, les opérateurs qui le composent se caractérisent surtout par leur diversité. Cette multitude d'acteurs tend à favoriser l'émiettement de l'action culturelle française ; ce malgré un immense travail comme celui que mènent les Alliances Françaises.

Rappelons que ce texte a bénéficié d'un important travail préparatoire, comme le démontre les travaux menés conjointement par les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense, et des affaires culturelles. Le rapport des présidents Josselin de ROHAN (Morbihan) et Jacques LEGENDRE (Nord), publié en 2008, faisant des propositions afin que l'action culturelle de la France évolue vers une diplomatie d'influence.

Le texte de loi a été très largement modifié et enrichi entre les lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale. Le 12 juillet, le texte issu de la commission mixte paritaire a été adopté conforme au Sénat.

En séance, c'est le sénateur André TRILLARD (Loire-Atlantique)qui s'est exprimé au nom du Groupe. Il s'est félicité des avancées adoptées par les assemblées et a rendu hommages aux rapporteurs dont le travail a été remarquable. Pour le sénateur, le texte de loi replace l'ambassadeur au cœur de la politique culturelle à l'étranger. Cela répond avant tout au besoin de meilleure coordination de l'action culturelle française.

André TRILLARD a insisté sur la nouvelle rédaction des articles 5 et 6 du texte. Ces deux articles mettent en place une véritable organisation des outils d'influence et donne une plus grande lisibilité à l'action culturelle.

Ainsi les missions de promotion de l'enseignement supérieur français, du système universitaire et professionnel seront séparées de la mission d'expertise internationale. Pour ce faire, de deux nouveaux EPIC seront créés :

Campus France pour la promotion de l'enseignement supérieur français,
Et France Expertise Internationale pour les missions de promotions d'évaluation et d'expertise.

Pour le sénateur de la Loire-Atlantique, cette solution est plus judicieuse et surtout plus claire que notre choix initial concernant la création de l'AFEMI. Comme le préconise rapport de Nicolas TENZER l'expertise internationale doit faire l'objet d'une politique à part entière. Le sur le sujet ne laisse aucune équivoque. L'expertise doit être considérée comme un levier de l'action extérieure. C'est pour cette raison qu'André TRILLARD s'est réjoui de la transformation du Groupement d'Intérêt Public France Coopération Internationale en EPIC. Pour le sénateur ce choix est aussi nécessaire que visionnaire.

Concernant Campus France qui sera placé sous la co tutelle du MAE et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le sénateur a formulé le vœu que cette co-tutelle ne nuise pas à l'instauration d'une véritable politique d'attractivité universitaire. Il s'est félicité que l'association EGIDE et que la section internationale du Cnous soient intégrés dans Campus France.

Enfin, le sénateur a terminé son propose sur l'article 14 - relatif à la possibilité pour l'Etat français d'exercer une action récursoire à l'encontre d'opérateurs de transports ou autres voyagiste dans le cas d'opération de secours de ressortissant français dans des zones considérées comme dangereuses.

Il a rappelé que cet article indique clairement que les personnes rendues dans ces zones pour un motif professionnel légitime n'étaient pas concernées ; tels les journalistes que pour les humanitaire. Il en a profité pour rendre hommage à Stéphane TAPONIER et d'Hervé GUESQUIERE, journalistes à France 3 retenus en Afghanistan. Il a rappelé que l'Etat français n'avait jamais oublié ces otages et qu'en ce moment même la diplomatie et l'armée française étaient mobilisées pour les retrouver.

Au cours de l'examen du texte, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM a tenu à s'exprimé en séance en sa qualité de sénateur des français établis hors de France. Tout d'abord elle est revenu sur recul de l'influence française dans le monde. Selon, elle, cela provient d'abord et avant tout d'un manque de lisibilité et d'identification la marque « France ». Ce alors même qu'il existe une réelle demande de France.

Elle s'est félicité de la création des trois EPICS ; qui tout en oeuvrant pour le rayonnement culturel de la France, établit très précisément les champs d'action et définit clairement les missions de chacun de ces nouveaux établissements. Cela permettra une meilleure clarification des rôles et objectifs de chacun.

Pour Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (Français établis hors de France), les missions des ces EPICS sont identifiables dans leur dénomination, dans laquelle on retrouve « la marque France ». Le sénateur des français établis hors de France, s'est surtout réjoui du vote de l'Assemblée nationale concernant le nom du troisième EPIC : l'Institut Français qui devra promouvoir et développer la culture française à l'étranger.

Alain Lambert : « Sarkozy doit redevenir abordable… »

Blandine DENBY WILKES — 2010-07-19T14:02:44Z

Le gouvernement annonce une réduction drastique des déficits publics pour les trois années à venir. Mais n'a-t-on pas trop tardé ?

La réduction des déficits, ce n'est pas un choix politique. Toute majorité, sauf à étouffer le pays, y serait contrainte. Tout ce à quoi les Français sont le plus attachés – leur protection sociale, leur emploi – en dépend.

Mais n'aurait-il pas fallu s'y prendre plus tôt ? Vous faites partie de ceux qui tiraient la sonnette d'alarme…

Même si la crise survenue depuis septembre 2008 a incontestablement contribué à créer un pic que nous n'aurions jamais atteint sans cela, la résorption du déficit n'a pas été, je le dis, suffisamment une priorité. C'est tout juste si les quelques orthodoxes que nous étions en la matière n'étaient pas pris pour des maniaques, alors que nous ne faisions qu'annoncer ce qui se produit aujourd'hui. Si la discipline à laquelle on promet de se soumettre avait été tenue depuis quelques années, nous n'en serions pas là ! Le déficit est alimenté par notre incapacité maladive à maîtriser nos dépenses !

Dans ce contexte, le rabot général sur les niches fiscales, est-ce la bonne méthode ?

François Baroin a raison de s'attaquer aux dépenses parce que c'est le premier commandement pour la réussite d'un assainissement financier. Mais il ne faut pas seulement tenir les deniers de l'Etat : il faut aussi tenir les dépenses de la Sécurité sociale et des collectivités locales. Car l'expérience montre que seuls les ajustements financiers par la maîtrise des dépenses ont permis un retour de la croissance : cela a été le cas au Canada comme en Suède.

Redoutez-vous la discussion du budget 2011, dans le contexte politique actuel ?

Cela ne devrait pas être un sujet entre majorité et opposition, mais entre esprit de responsabilité et inconscience ! Le climat politique délétère actuel affaiblit la France. Je me demande si la classe politique française mesure bien qu'elle pourrait devenir demain, comme les Bleus lors du Mondial, la risée du monde entier.

En parlant de climat délétère, voulez-vous parler de l'affaire Woerth-Bettencourt ?

Il y a des principes essentiels, comme la présomption d'innocence, qui sont au cœur de toute démocratie. Si nous les bafouons, nous ne sommes plus en démocratie. J'espère qu'aucun homme politique ne souhaite cela.

Eric Woerth n'aurait-il pas dû renoncer il y a déjà longtemps à ses fonctions de trésorier de l'UMP ?

J'accepte volontiers l'idée que le cumul des fonctions de ministre du Budget et de trésorier d'un parti politique – tout en étant juridiquement compatible – expose inutilement au soupçon le ministre concerné. Mais l'homme est d'une intégrité qui n'est pas contestée.

Quels gestes attendez-vous de l'exécutif pour répondre à la crise que vit le pays ?

Des gestes d'apaisement et de concorde pour marquer l'écoute, la prise en compte des questions que se posent les Français de bonne foi. Il appartient au président de la République de les accomplir, tout en ne donnant pas le sentiment d'agir sous la pression médiatique. Il pourrait renverser l'image qu'il s'est créée en redevenant une personne facilement abordable, qui écoute et qui tient compte des avis des uns et ses autres. Il y a toute une tranquillité à retrouver et à réinstituer pour remettre le bateau dans la bonne direction !

Philippe Marini : « Je propose de relever le taux réduit de la TVA »

Blandine DENBY WILKES — 2010-07-19T13:55:45Z

Devant des patrons japonais, François Fillon a levé le tabou de la rigueur, sur lequel revient le sénateur Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances. Que pensez de cet appel à la rigueur ?

Cela fait quelque temps que j'utilise ce mot, car réaliser un ajustement budgétaire de 100 milliards d'euros d'ici à 2013, cela signifie gérer avec rigueur les finances publiques. Il existe un espace intermédiaire entre les dépenses et les recettes. À savoir, les dépenses fiscales, des réductions d'impôts, des avantages, des régimes préférentiels de toutes natures. Les dépenses fiscales exercent sur le solde la même action que les dépenses budgétaires, c'est - à dire les crédits que l'on consomme. Réduire la dépense fiscale, cela veut dire préserver et augmenter les recettes. Mon souhait est que la politique du coup de rabot soit exercée le plus largement possible. Cela veut dire que tous les régimes préférentiels au titre de l'impôt sur le revenu, mais aussi de la TVA, au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt de solidarité sur la fortune, peuvent être concernés par cette réduction de la dépense fiscale.

La TVA doit-elle augmenter sur tous les produits, ou convient-il de réduire les baisses de TVA accordées à certains secteurs, qu'il s'agisse de la restauration ou de la rénovation des logements ?

Je propose de relever le taux réduit de 5,5 % à 8 % pour l'ensemble des produits et services qui lui sont assujettis, sans exclure peut-être pour certains produits un reclassement au taux super réduit. L'enjeu de cette augmentation de 2,5% du taux réduit, qui pourrait se concrétiser dès 2011, est de 7 milliards d'euros par an. Cela suppose bien évidemment que les prestations sociales, les revenus de substitution comme le Revenu de solidarité active (RSA) soient clairement indexés sur l'indice des prix à la consommation, de telle sorte qu'il n'y ait pas d'incidence pour les personnes les plus démunies ou modestes. Il ne faut pas oublier que nous sommes dans une période d'inflation nulle, voire de déflation pour certains produits, et que l'impôt sur la consommation est l'impôt le plus large et le plus neutre de notre système fiscal. Naturellement, un débat doit s'ouvrir sur le sujet. Mais je suis convaincu que l'on ne peut pas conduire une maîtrise des déficits publics sans s'intéresser à une hausse de la TVA. C'est là que l'on trouvera les effets budgétaires les plus importants.

Début de la session parlementaire 2010-2011

Blandine DENBY WILKES — 2010-07-19T13:33:37Z

- Textes en cours d'examen

La vérité sur les Lycées Français à l'étranger, par Robert del Picchia*

Blandine DENBY WILKES — 2010-07-19T13:01:12Z

Non ! Les lycées prestigieux ne vont pas disparaitre.
Ni à brève, ni à longue chance, contrairement à ce que vous écrivez. D'ailleurs, vous faites référence aux chiffres de 2005 : 430 établissements. En 2010, après la mise en œuvre de la mesure de prise en charge, ce sont 461 écoles qui existent…

Non ! Les enfants de fonctionnaires ne sont pas pénalisés. Ils profitent aussi de la gratuité grâce aux « prestations familiales » (avantage familial ou majorations familiales, sans compter en plus pour certains les allocations familiales françaises). Et ce, pour toutes les classes, dans une école française ou non. Précisons que les « prestations familiales » sont versées dès la naissance de l'enfant. Les autres enfants français à l'étranger n'ont droit à aucune prestation….

Non ! Les enfants étrangers ne sont pas « évincés » des écoles françaises.
Les 461 établissements ont accueilli au total cette année 272.593 élèves dont 105.862 français. Les élèves étrangers sont donc 166.731, soit plus de 61 %. Seulement 0,5 % de moins que l'an dernier. Pas de grandes « pertes » car ils avaient augmenté leur nombre l'an dernier de 6,4% - alors que la mesure de gratuité était déjà en vigueur - . Mieux même, pour les classes de lycées – celles où la mesure s'applique - le nombre d'enfants étrangers augmente de 4,9 %...

Non ! Il n'y a pas de doublement des crédits.
Cette année était la première année de mise en œuvre totale, dans les trois classes de lycée. Donc pas de comparaison possible. Les crédits pour la prise en charge ont été de 42 millions d'Euros. (Le budget de l'Agence coûte à l'Etat 420,8 millions. Les parents en paient pour leur part plus de 500 millions). Et encore. Sur les 42 millions prévus, la prise en charge de la scolarité n'a couté que 30 millions… Les 12 millions d'Euros restants sont allés au budget des bourses pour les familles aux revenus insuffisants.

Non ! La gratuité n'est pas si coûteuse.
Pour les seuls élèves de lycée – ceux concernés pas la mesure de prise en charge – le coût moyen est de 4.084 € à l'étranger (2009), et de 10.710 € en France (2008, derniers chiffres connus). Le coût moyen par élève de la PEC est cette année de 4.434 Euros. Rappelons aussi que l'Etat finance les écoles privées en France à hauteur de 7 milliards d'euros, sans que cela n'émeuve personne, et pour cause ! Cela reviendrait beaucoup plus cher s'il fallait que l'Etat scolarise ces élèves dans le secteur public. De la même façon, cela coûterait plus cher à l'Etat si les enfants français actuellement scolarisés à l'étranger, l'étaient en France.

Non ! La PEC ne mobilise pas les ressources et n'entraine pas l'abandon des projets de l'AEFE.
La mesure, on le sait, ne sera pas étendue à toutes les classes, seules les classes de lycée sont prévues. Les ressources ne sont pas mobilisées puisqu'il s'agit d'un financement spécifique. Les établissements sont remboursés à l'Euro près. Le budget de l'AEFE n'est pas concerné. Et si la mesure devait être abandonnée, les 42 millions retourneraient dans le budget général au détriment de l'AEFE… et des bourses. Certes les besoins de rénovation des bâtiments existent mais les projets ne sont pas abandonnés. Je vous conseille de vérifier sur place. Le nouveau Lycée d'Ankara par exemple existe bel et bien…

Non ! Il n'y a pas de dégradation inéluctable du niveau des études à cause de la PEC.
Cette assertion est une injure faite aux enseignants de qualité qui travaillent avec conscience et compétence à l'étranger. Il n'y a pas de poussée vers les classes de lycée de jeunes qui n'ont pas suivi le cursus français. On n'entre pas dans les classes de lycée sans avoir suivi auparavant une scolarité dans les classes inférieures d'un établissement français. Nous pouvons être fiers de nos lycées. Le taux de réussite au Bac est en moyenne de 94%. C'est la qualité de l'enseignement et de l'encadrement qui fait le succès de nos écoles auprès des étrangers.

Non ! Les entreprises ne se désengagent pas.
Sur les 180 entreprises qui travaillent sur l'étranger réunies dans le « Cercle Magellan », seules 4 ont à ce jour donné depuis le siège une consigne de désengagement, les autres ont au contraire une politique délibérée de poursuite du paiement des frais de scolarité. Les grandes entreprises qui ne sont pas demandeuses de cette mesure et veulent surtout un réseau dynamique et de qualité ont choisi pour la plupart de continuer à payer les frais de scolarité. Le désengagement est le fait des petites structures (PME, entrepreneurs individuels) qui étaient justement l'un des objectifs secondaires de la PEC pour les aider à se développer à l'étranger.

Non ! Désolé, mais la mission prioritaire des lycées n'est pas de porter à l'extérieur la langue et la culture françaises.
Les lycées y contribuent largement certes, c'est bien ainsi. Mais pourquoi diable les parents d'élèves qui paient déjà plus de 60% du budget de l'Agence devraient-ils financer cette mission ? Ne confondez pas « enseignement français » et « enseignement du français ». Pour le rayonnement de la langue et de la culture françaises, la France dispose du vaste réseau des alliances et des centres culturels. Sur un seul programme, l'Etat alloue 61,7 millions d'Euros et plus de 14 millions pour des bourses qui bénéficient à 11.010 étudiants étrangers

Rappel législatif : La première mission fixée par la loi à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est « d'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation ». La deuxième mission est la coopération éducative ; le rayonnement de la langue et de la culture françaises « notamment par l'accueil d'élèves étrangers » n'arrivant qu'en troisième position.

A noter que la priorité des enfants français sur les enfants étrangers a été affirmée par le tribunal administratif de Paris dans un jugement du mois de juin 2010. Le tribunal a en effet annulé une décision de l'AEFE qui avait refusé l'inscription d'enfants français au Lycée de Munich alors que des places disponibles avaient été données à des enfants étrangers. Le jugement du tribunal repose sur le 1er objectif de l'AEFE qui est la scolarisation des enfants français Le jugement précise que l'objectif de contribuer au rayonnement de la culture française par l'accueil d'élèves étrangers ne peut y faire obstacle. Cela se justifie par le fait que, contrairement aux enfants étrangers, les enfants français sont obligés eux de choisir les écoles françaises pour suivre un cursus scolaire dans leur langue. Non ! La mesure de prise en charge n'est pas un bénéfice rendu à une « petite part de la société française ».
Il n'y a pas plus de Français riches ni pauvres à l'étranger qu'en France, et les classes moyennes y sont tout autant majoritaires. Mais les écoles sont gratuites en France pour tous, Français et étrangers, riches et pauvres, assujettis à l'impôt ou non. Et à l'étranger, elles sont payantes, et chères. Moins d'un tiers des enfants français les fréquentent, une proportion équivalente ne pouvant se le permettre faute de moyens financiers suffisants. C'est ça l'injustice. Et c'est pour y pallier que le Président de la République a voulu que les frais de scolarité des enfants français soient pris en charge par la collectivité nationale. Dans l'équité. Tous les enfants français seront concernés dès leur arrivée en classe de Seconde.

Alors, oui, des mesures d'adaptation seront prises.
Un rapport d'impact, après la mise en route sur les trois classes concernées, réalisé par deux parlementaires, Geneviève COLOT pour l'Assemblée nationale et Sophie JOISSAINS pour le Sénat, sera remis dans les prochains jours au Président de la République. Il prévoira certainement, entre autres, un plafonnement de remboursement par enfant et par établissement pour bloquer la dépense, en cette période de crise budgétaire, et pour éviter que les écoles n'augmentent exagérément leurs tarifs. Eventuellement aussi une adaptation des prestations familiales pour les familles de fonctionnaires aux revenus insuffisants.

*Réponse à l'article de Madame Hélène CARRERE d'ENCAUSSE Secrétaire perpétuel de l'Académie française dans le Figaro du 8 juillet 2010

Ce qui compte c'est la cohérence et la constance de notre action réformatrice !

Blandine DENBY WILKES — 2010-07-19T07:36:42Z

Alors que la session 2009-2010 s'achève, force est de constater que la crise économique mondiale n'a pas empêché le gouvernement de poursuivre, cette année encore, des réformes ambitieuses voulues par le p résident de la République. Des réformes institutionnelles, des réformes économiques et financières, des réformes sociales, des réformes environnementales…

Soutenu par la majorité parlementaire du Sénat, le gouvernement a tenu ses promesses. Des réformes nécessaires ont été engagées ou mises en oeuvre avant même la mi-mandat. La réforme de la taxe professionnelle qui ouvre la voie d'une fiscalité territoriale moderne et équitablement repartie, l'avenir de la Poste, la réforme des collectivités territoriales, le Grenelle II de l'environnement, la loi de modernisation de l'agriculture ont bénéficié de la force et de l'expertise sénatoriale. Certes, il y a un désaccord à l'Assemblée nationale sur le dialogue social dans les TPE, il y a une impossibilité d'établir au Sénat un mode de scrutin pour la réforme des collectivités territoriales, mais pour le reste, le Parlement a voté les textes essentiels et la réforme des collectivités territoriales, votée en deuxième lecture au Sénat, ira jusqu'à son terme dès l'automne.

La majorité sénatoriale n'est pas au canon, elle n'est pas godillot, elle est exigeante, elle s'exprime. Dans un contexte réformiste et sous l'emprise de la révision constitutionnelle, le Groupe UMP a su affirmer son opinion de manière constructive et efficace.

Sereinement, nous avons su parvenir à un partage équitable de l'ordre du jour avec le gouvernement malgré des textes, soumis au parlement, souvent trop longs et une structuration du temps législatif encore inachevée.

Le chemin est encore long, la réforme des retraites est en marche, dans son sillage la réforme de la dépendance…mais ce qui compte c'est la cohérence et la constance de notre action réformatrice !

Gérard Longuet

Synthèse de la session 2009-2010

Adoption de la réforme des collectivités territoriales

Blandine DENBY WILKES — 2010-07-16T12:29:09Z

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, dans la nuit de mercredi 7 juillet, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, rapporté par Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire), rapporteur au nom de la commission des Lois, Charles Guené (Haute-Marne), rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances et Jacques Legendre (Nord), rapporteur pour avis fait au nom de la commission de la Culture

Le projet de loi devrait être discuté en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, mi-septembre 2010.

Sommaire

OBJET DU PROJET DE LOI

Le projet de loi avait deux objectifs principaux :

réorganiser les collectivités territoriales autour de 2 pôles, un pôle communes-intercommunalité et un pôle départements-région, avec la création du conseiller territorial.

simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national

Brice Hortefeux s'est félicité que les communes soient confortées dans leur rôle de cellule de base de la démocratie locale et de notre organisation territoriale. « Il s'agissait, je le sais, de l'une des préoccupations majeures de la Haute Assemblée dans son rôle constitutionnel de représentant des collectivités territoriales. Cet objectif est à mon sens pleinement atteint », a déclaré le ministre de l'Interieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales.

PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTEES

Le conseiller territorial

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté, conforme, en première lecture, le principe de la création d'un nouvel élu : le conseiller territorial.

Les conseillers territoriaux remplaceront, en mars 2014, les conseillers généraux et régionaux. Ils seront les représentants d'un territoire à la fois au conseil général et au conseil régional. Le Sénat a fixé un tableau de répartition des conseillers territoriaux par département et par région. Ils seront 3.500. « Le tableau respecte un minimum de 15 élus par département, correspondant à l'effectif actuel le plus faible, celui du Territoire de Belfort : ce chiffre, sur lequel nous nous étions personnellement engagés, permet de représenter le plus possible tous les territoires, au conseil général comme au conseil régional, tout en garantissant une bonne administration du département », a indiqué Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Le Sénat n'a pas dégagé de majorité pour établir un mode de scrutin de ces nouveaux conseillers territoriaux.

Les conseillers communautaires

Ils seront élus au suffrage universel direct. Cela « permettra de renforcer la légitimité des intercommunalités auprès de nos concitoyens car ils participeront directement à l'élection des conseillers municipaux qui seront délégués communautaires », a indiqué Jean-Patrick Courtois, rapporteur.

Leur élection aura lieu dans le cadre des élections municipales par un système de « fléchage » amenant les premiers de liste à siéger au conseil municipal et au conseil communautaire.

L'intercommunalité

Le Sénat a consacré le schéma départemental de coopération intercommunale, afin d'établir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre.

Le seuil pour créer une communauté urbaine passe de 500.000 à 450.000 habitants. Le seuil pour créer une communauté d'agglomération est abaissé de 50.000 à 30.000 habitants quand la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.

La perception de la dotation globale de fonctionnement des communes peut être faite par les structures intercommunales (EPCI), mais elle sera soumise à « l'accord unanime des conseils municipaux » des communes concernées.

La métropole

En première lecture, le Sénat et l'Assemblée nationale ont décidé la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : la métropole. Le Sénat a souhaité, en deuxième lecture, relevé le seuil de création à 500.000 habitants.

Cela permettra d'intégrer Strasbourg, qui, en tant que capitale de l'Europe, doit pouvoir bénéficier, si elle le souhaite, du statut de métropole, tout en limitant la multiplication des métropoles.

Le Sénat a souhaité réaffirmer les principes qu'il avait défini en première (revenant ainsi sur les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale) :

la majorité des 2/3 du conseil de la métropole (au lieu d'une majorité simple) est nécessaire pour définir l'intérêt métropolitain ;

l'unanimité des communes membres est obligatoire pour le transfert éventuel de la DGF des communes membres vers la métropole ;

le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres a été supprimé ;

une période de 18 mois maximum pendant laquelle le département ou la région et la métropole doivent élaborer le contenu de la convention de répartition des compétences est ouverte.

La métropole recevra de droit :

les attributions des communes en matière de développement économique, social et culturel, d'aménagement de l'espace métropolitain, de politique locale de l'habitat, de politique de la ville, de gestion des services d'intérêt collectif et de protection de l'environnement ;
les attributions du département en matière de transports scolaires, de gestion des voies départementales, de ZAC et de promotion à l'étranger du territoire ;
les attributions de la région en matière de promotion à l'étranger du territoire.

La métropole pourra recevoir à titre facultatif :

les attributions du département en matière de collèges ainsi que tout ou partie des compétences en matière d'action sociale (personnes âgées et enfance), sportive, culturel et touristique ;
les attributions de la région en matière de lycée et pour toutes autres compétences en matière de développement économique.

Le pôle métropolitain

Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre EPCI à fiscalité propre représentant un ensemble de plus de 30 000 habitants et dont l'un d'entre eux comportent de plus de 150 000 habitants (120 000 habitants si limitrophes d'un Etat étranger), pour la mise en oeuvre d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures et des services de transport, afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.

Regroupement de département et de régions

Regroupement de départements et regroupement des régions :
Les départements contigus d'une même région, ainsi que les régions, peuvent solliciter un regroupement. La population de chaque commune concernée doit donner son accord

Rattachement d'un département à une région limitrophe :
Le département ou la région peuvent solliciter le rattachement. La population de chaque commune concernée doit donner son accord.

Création d'une collectivité unique :
Les départements ou la région qui la composent peuvent demander la fusion en une collectivité unique. La population de chaque commune concernée est consultée.

Les communes nouvelles

L'objectif recherché par le texte est d'abroger le dispositif de la loi MARCELLIN et de créer, à la place, un régime basé sur l'adhésion volontaire des communes au principe de fusion.

L'unanimité des conseils municipaux est requise tout comme la consultation des électeurs (qui avait été supprimée par l'Assemblée nationale). Le Sénat a, par ailleurs, prévu une disposition permettant aux anciennes communes fusionnées de retrouver leur autonomie avec l'accord des seuls électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée.

Concernant la dotation générale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles :

Les modalités de répartition des dotations de la commune nouvelle reprennent les principes de calcul des DGF des communes.
Il est prévu que les communes nouvelles pourront bénéficier des remboursements du FCTVA l'année même de réalisation des dépenses d'investissement.

Clarification des compétences des collectivités territoriales

Le Sénat a supprimé la répartition des compétences que l'Assemblée nationale avait défini. A cette occasion, Gérard Longuet, président du Groupe UMP, a rappelé que « la République française est décentralisée. Elle n'est pas fédérale, elle est encore moins éclatée. Or c'est exactement ce à quoi nous aboutirions si nous acceptions indéfiniment d'étendre la clause de compétence générale aux trois niveaux de collectivités que sont la commune, le département et la région. »

Le Sénat a donc ainsi prévu qu'une loi interviendra dans les 12 mois suivant le vote de la loi pour préciser la clarification des compétences entre collectivités ainsi que les financements.

NOME

Blandine DENBY WILKES — 2010-07-16T12:26:48Z

Sommaire

Présenté en Conseil des ministre le 14 avril 2010 et voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin, le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité sera examiné par les sénateurs en septembre prochain.

OBJET DU TEXTE

Le cœur du projet de loi est constitué par le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), qui fait obligation à EDF de céder de l'électricité aux fournisseurs alternatifs à des conditions économiques représentatives des centrales nucléaires actuellement en service.

L'autre innovation du projet de loi est l'obligation qui sera faite à tout fournisseur d'électricité de contribuer à la sécurité d'approvisionnement nationale en présentant des garanties de capacités de production ou d'effacement de consommation.

Enfin, le texte conforte les tarifs réglementés pour les petits consommateurs d'électricité, mais prévoit leur extinction à l'horizon du 31 décembre 2015.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE

Lors de la réunion de la commission de l'Economie, le 7 juillet 2010, Ladislas Poniatowski (Eure), rapporteur, a plaidé pour une solution alternative au mécanisme complexe mis en place par le projet de loi, qui consisterait à développer les participations industrielles des fournisseurs alternatifs ou d'industriels gros consommateurs d'électricité dans les centrales nucléaires d'EDF. Ces participations donneraient aux acteurs associés à EDF un droit de tirage sur l'électricité produite.

Le rapporteur a également proposé le retour d'une composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie à 5 membres, réduit auparavant pas les députés à trois.

Face à la proposition initiale qui envisageait la nomination de trois membres par le gouvernement et seulement deux pas les présidents des assemblées, Ladislas Poniatowski propose de laisser au président de la République la désignation du président de la CRE et confier aux présidents des assemblées le choix de deux membres chacun.

Par ailleurs, les gestionnaires de réseaux devront adresser chaque année aux collectivités territoriales un compte rendu de l'exécution des travaux qu'ils ont effectués sur le territoire de chaque concession.

Enfin, Ladislas Poniatowski propose une réforme des taxes locales d'électricité, en supprimant le prélèvement effectué par les fournisseurs redevables de la taxe communale, lorsque cette dernière est perçue par un syndicat d'électricité ou un département.

Mal être au travail

Blandine DENBY WILKES — 2010-07-16T10:38:15Z

Sensible aux drames humains qui se sont produits dans plusieurs grandes entreprises la commission des Affaires sociales du Sénat a souhaité mieux comprendre les raisons qui ont pu conduire au suicide ces salariés, en composant sen son sein une mission d'information sur le mal-être au travail.

Suite à de nombreuses auditions et à deux déplacements sur le terrain, le premier au Technocentre de Renault à Guyancourt, le second dans un centre d'appels de France Telecom, Gérard Dériot (Allier), rapporteur de la mission dresse un un diagnostic préoccupant. « A l'évidence le mal-être au travail progresse dans notre pays. Il concerne tous les secteurs d'activités, les employés comme les cadres, les jeunes comme les séniors, » constate le sénateur.

Un salarié sur cinq se plaint d'un surcharge de travail tandis que 30 % déclarent être victime d'agressions verbales. On évalue le coût financier de cet environnement de 2 à 3 milliards d'euros.

Pour le sénateur de l'Allier 3 facteurs expliquent ce phénomène :

l'objectif d'un rendement élevé
l'isolement croissant des salariés
la perte de sens du travail

Convaincue que le bien-être et l'efficacité économique vont de pair, la mission souhaite que son rapport donne une nouvelle impulsion aux efforts nécessaires pour faire reculer le mal-être au travail et contribue à replacer l'humain au centre des organisations. Elle formule une série de propositions pour améliorer le management, la médecine du travail et le code du travail.

PRINCIPALES PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

Code du travail

1. Faire figurer explicitement dans le code une disposition prévoyant que l'organisation du travail et les méthodes de gestion ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs, ni porter atteinte à leurs droits et à leur dignité.

2. Préciser que l'employeur, qui a l'obligation d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, doit aussi prendre en compte la charge psychosociale du poste de travail.

Management

3. Former systématiquement les managers à la gestion d'équipe et leur donner un socle minimum de compétences en matière de santé et de sécurité au travail.

4. Revenir aux fondamentaux du management, en redonnant toute leur place aux comportements individuels, au détriment des procédures préétablies.

5. Renforcer les collectifs de travail, en intégrant une dimension collective dans l'évaluation des personnels, en ouvrant des espaces de concertation avec les travailleurs ou encore en mettant en place un dispositif d'intéressement.

6. Faire dépendre une part de la rémunération variable des managers d'indicateurs sociaux et de santé.

7. Faire bénéficier les PME et TPE d'une attention particulière.

Acteurs de la prévention des risques professionnels

8. Mieux faire connaître, notamment auprès des petites entreprises, l'action de l'INRS, des Carsat ou du réseau Anact/Aract.

9. Veiller à ce que la réforme annoncée des services de santé au travail contribue à revaloriser le métier de médecin du travail, à conforter leur indépendance, en s'orientant vers une gestion paritaire, et promeuve la pluridisciplinarité.

10. Rechercher les moyens de renforcer les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Accompagnement des salariés en souffrance

11. Développer les dispositifs d'écoute qui permettent aux salariés de s'exprimer et de bénéficier, le cas échéant, d'un soutien psychologique.

12. Sensibiliser à la santé au travail les médecins de ville.

Prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale

13. Etudier la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.